Demande en paiement de prestations

Décision du 21/09/2026 RG 26/00113

DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Aide juridictionnelle totale par décision du 14 avril 2026 (C-80021-2026-003574) __________________

POLE SOCIAL

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[V] [Z]

C/

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES

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N° RG 26/00113 N°Portalis DB26-W-B7K-IYA7

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z] Place du Champ de Mars Pavillon Michelet - Appartement 11 76260 EU Représentant : Maître Jean-charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Clément BRETON, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES Le Tryalis 9 rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Représentant : Me Hélène SOULIE, avocate au barreau de PARIS

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 21 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au service d’accueil unique du justiciable le 31 mars 2026, Madame [V] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours aux fins de condamnation de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de 34.927,55 euros au titre des sommes dues au titre de l’allocation complémentaire de ressources (ACR) pour la période du 1er avril 2018 au 28 février 2021.

Saisie dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours amiable, en sa séance du 25 juin 2025, a indiqué que sous réserve que les conditions d’attributions de l’ACR soient remplies pour la période du 1er avril 2018 au 28 février 2021, elle acceptait de faire droit à la demande de versement des arrièrés d’ACR correspondant à ladite période.

Par courriel du 10 avril 2026, le tribunal a invité Mme [Z] à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter dudit avis, sous peine d’irrecevabilité, en fournissant un timbre dématérialisé d’une valeur de cinquante euros ou en justifiant être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2026 applicable depuis le 1er mars 2026.

Suivant courriel du 16 avril 2026, le Conseil de Mme [Z] a adressé au tribunal copie de la décision d’aide juridictionnelle rendue le 14 avril 2026.

Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 21 septembre 2026.

A l’audience de ce jour, Mme [Z], représentée par son Conseil, déclare se désister de l’instance.

La CAVIMAC, représentée par son Conseil, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Mme [Z] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CAVIMAC accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Mme [V] [Z] de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Mme [V] [Z] aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson