Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00135 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFG

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026

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DEMANDERESSE :

3F NORMANVIE, société anonyme 5 rue Montaigne Immeuble Le Carré Pasteur 76000 ROUEN Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [Y] [B] 3 rue de Verdun Apt 344 76770 LE HOULME non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2025, la SA 3F NORMANVIE a donné à bail à Monsieur [Y] [B] un logement situé 3 rue de Verdun, Appt. 344, LE HOULME (76770), moyennant un loyer mensuel initial de 372,62 euros, outre une provision sur charges.

Par lettre du 30 juillet 2025 reçue le le 5 août 2025, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [Y] [B].

Un commandement de payer la somme en principal de 1 332,30 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 9 août 2025.

Par acte du 17 janvier 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à Monsieur [Y] [B] ; -Ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de Monsieur [Y] [B] des lieux qu’il occupe actuellement, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ; -Condamner Monsieur [Y] [B] à régler à la société requérante la somme de 2 655,50 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 30 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ; -Condamner Monsieur [Y] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ; -Condamner Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 janvier 2026.

À l’audience du 19 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4 495,93 euros arrêtée au 31 mai 2026. Elle s’est opposée à l’octroi des délais de paiement.

Monsieur [Y] [B], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [B], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 27 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par le bailleur le 5 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Y] [B] le 9 août 2025.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23 septembre 2025.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Il convient de rejeter la demande.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 4 495,93 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, d’un montant de 196,93 euros.

Monsieur [Y] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 4 495,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés la date du 15 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2025 sur la somme de 1 332,30 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [B] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [B] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 mars 2025 concernant le logement situé 3 rue de Verdun, Appt. 344, LE HOULME (76770), donné en location à Monsieur [Y] [B] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 23 septembre 2025 ;

DIT que Monsieur [Y] [B] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [Y] [B] ainsi que de tout occupant de son /chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [B] à compter du 23 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 4 495,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés la date du 15 juin 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2025 sur la somme de 1 332,30 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la SA 3F NORMANVIE l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juin 2026, échéance de juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 août 2025, de la signification de l’assignation du 17 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE