Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT et Société COMPAGNIE MMA

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine ROBIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCELN

N° MINUTE : 1/26

JUGEMENT rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SARL DELPHIMMOBILIER GESTION - [Adresse 2], représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633

DÉFENDERESSES S.A.S. SYNDIC ONE, dont le siège social est sis Venant aux droits de la société CLICSYNDIC - [Adresse 3], représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694

Société COMPAGNIE MMA, dont le siège social est sis Assureur de la société CLICSYNDIC selon police n°120 137 405 - [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 17 septembre 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCELN

EXPOSE DU LITIGE

Par courriers des 16 et 17 mai 2022, le syndic la société CLICSYNDIC, aux droits de qui intervient la SAS SYNDIC ONE, assurée auprès la société COMPAGNIE MMA, a convoqué les copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1], en particulier Messieurs [Y] [A] et [G] [J], à l’assemblée générale du 2 juin 2022. Par décision du 15 novembre 2024, l’assemblée générale a été annulée pour non-respect du délai légal de convocation de 21 jours à l’égard des deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] a été condamné à leur payer des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] a désormais pour syndic la SARL DELPHIMMOBILIER GESTION, suivant l’assemblée du 15 juillet 2024 qui a aussi mis fin aux fonctions du précédent syndic la société CLICSYNDIC.

Dans ce contexte, par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son nouveau syndic, la SARL DELPHIMMOBILIER GESTION, a fait assigner la SAS SYNDIC ONE et la société COMPAGNIE MMA devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 5410,72 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et la capitalisation des intérêts, ainsi que leur condamnation in solidum au paiement de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre au dépens

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] a été représenté par son conseil et a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles il a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance.

La SAS SYNDIC ONE, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions, développées oralement, aux termes desquelles elle s’est désistée de sa prétention selon laquelle l’action du syndicat des copropriétaires serait irrecevable, au fond, elle a sollicité de réduire le montant de sa condamnation à la somme de 2583,62 euros, et la condamnation du demandeur au paiement de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société COMPAGNIE MMA n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité du syndic

Selon l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi, la convocation de l’assemblée générale doit respecter le délai minimum de 21 jours et être effectuée selon des formes prescrites.

Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 1992 du Code civil.

Il est admis que le syndic doit respecter l’ensemble des dispositions applicables à l’organisation et aux délibérations de l’assemblée générale, sous peine de commettre une faute (Civ. 3ème, 21 octobre 2009, n°08-19.111).

En l’espèce, le jugement du 15 novembre 2024, devenu définitif, retient que « la convocation (à l’assemblée générale du 2 juin 2022) a été notifiée moins de 21 jours avant la date de l’assemblée générale en contradiction avec les dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 ». Ainsi, en raison d’une absence de précaution suffisante de la part du syndic, l’assemblée générale a été annulée, anéantissant les décisions qui y avaient été prises par les copropriétaires. La responsabilité la SAS SYNDIC ONE sera donc engagée.

Sur l’évaluation du préjudice, le syndicat des copropriétaires justifie avoir versé la somme de 2583,62 euros au titre des condamnations, à savoir 2500 euros de frais irrépétibles et 83,62 euros de dépens. Il produit en outre la note d’honoraires de son conseil portant sur un montant de 2377,10 euros, correspondant aux frais de défense à hauteur de 2061,98 euros et au coût de la mise en demeure par avocat d’un montant de 315,12 euros. Le syndicat des copropriétaires a enfin rémunéré le nouveau syndic pour le suivi de la procédure par un versement de 450 euros. A l’audience, les défendeurs n’apportent aucun élément objectif pour contester le principe et le montant de ces dépenses. Le préjudice du syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] du fait de la faute du syndic s’élève donc à un total de 5410,72 euros (2500+83,62+2061,98+315,12+450).

La SAS SYNDIC ONE sera en conséquence condamnée à verser 5410,72 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier. En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 18 décembre 2025.

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, l’assureur de la SAS SYNDIC ONE, la société COMPAGNIE MMA, sera tenue in solidum des condamnations prononcées à l’encontre de son assuré.

Sur les mesures accessoires

Les demandeurs, qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS SYNDIC ONE et la société COMPAGNIE MMA à verser au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL DELPHIMMOBILIER GESTION, la somme de 5410,72 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 18 décembre 2025 ;

CONDAMNE in solidum la SAS SYNDIC ONE et la société COMPAGNIE MMA à payer au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL DELPHIMMOBILIER GESTION, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE in solidum la SAS SYNDIC ONE et la société COMPAGNIE MMA aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026, susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge