Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00291
- Formation
- Sociale B salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale B salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 Septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBL
MLBR/GD
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00053
Association ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE
APPELANT
Monsieur [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Brigitte VAN-ROMPU, avocat au barreau de BETHUNE
INTIME
Nous, Marie LE BRAS, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier
Vu le jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant Association ASSOCIATION [1] à [K] [S] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Février 2026 ;
Vu les conclusions de Me DELBREIL Jérôme, représentant l'Association [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de Me Brigitte VAN-ROMPU, représentant M. [K] [S], portant acceptation du désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de L'ASSOCIATION [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;
Disons que L'ASSOCIATION [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2026, sous le numéro 26/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.