Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [D] [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/01559 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCOM

N° MINUTE : 4-2026

JUGEMENT rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01559 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCOM

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 novembre 2023, la société [S] BANQUE a consenti à M. [D] [F] un crédit renouvelable utilisable par fractions d’un montant maximum de 3 000 euros remboursable en cas d’utilisation de la totalité du crédit en 35 échéances de 111 euros et une dernière échéance ajustée de 109,50 euros, moyennant un taux débiteur de 19,68%.

Des échéances étant demeurées impayées, la société [Adresse 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2025, mis en demeure M. [D] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2026, la société [S] BANQUE a fait assigner M. [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir dire et juger que la déchéance du terme est acquise à la date de délivrance de l’assignation et, à défaut prononcer la résiliation du contrat de crédit et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 7930,04 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 19,68 % à compter de la signification de date de présente assignation - la capitalisation des intérêts - 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de com-putation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ. 1ère,17 mars 1998, n° 96-15.567).

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23.267).

En l’espèce, au regard de l’historique des mouvements produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 03 février 2024 de sorte que l’action introduite le 09 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d'exigibilité anticipée qui prévoit une mise en demeure préalable. Cependant cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de délai permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisée, la mise en demeure du 31 juillet 2025 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé d’une déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 02 février 2024 et que depuis et jusqu'à ce jour, au regard du décompte de la créance, aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de l’assignation soit à compter du 09 janvier 2026.

Sur le montant de la créance

Au regard de l'historique des paiements et du décompte de la créance il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société [Adresse 1] à hauteur de la somme de 7368,38 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter à compter de la résiliation en application de l'article 1231-6 du code civil.

En application de l’article 1230 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas la clause pénale.

Toutefois, en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge dispose d’un pouvoir de modération du montant réclamé à ce titre si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire.

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal et au regard du taux d’intérêt pratiqué avant résiliation de sorte qu’elle sera réduite à 1 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] [F] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société [S] BANQUE ; CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 24 novembre 2023 par M. [D] [F] auprès de la société [Adresse 1] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit par M. [D] [F] le 24 novembre 2023, auprès de la société [S] BANQUE au 09 janvier 2026 ;

CONDAMNE M. [D] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 7368,38 euros au titre des sommes restant dues au titre du contrat de crédit inexécuté avec intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2026 ;

CONDAMNE M. [D] [F] à verser à la société [S] BANQUE la somme la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2026 ; REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [D] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION