Prêt - Demande en remboursement du prêt

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/01344 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYR3

[C] [X]

[E] [M] épouse [X]

C/

Etablissement SOCIETE GENERALE*

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

Me Eric AGNETTI

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 25 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n°20/03125

APPELANTS

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

Madame [E] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

avec correspondances de son Pôle Service Clients de [Localité 3]), [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Rapporteur,

et Mme Magali VINCENT, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Aux termes d'une offre de prêt acceptée le 8 octobre 2011, M. et Mme [X] ont contracté un emprunt immobilier de 120 000 euros auprès de la Société Générale, remboursable sur 20 ans au taux de 4,45'%.

Par courrier du 30 avril 2020, à la suite d'incidents de paiement, la banque a adressé à M. et Mme [X] une mise en demeure de régulariser la situation, restée sans effet.

Par courrier du 8 juillet 2020, la banque a notifié la déchéance du terme à M. et Mme [X].

Par assignation des 21 et 23 juillet 2020, la Société Générale a saisi le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de condamnation de M. et Mme [X] au paiement des sommes dues.

Par ordonnance du 27 août 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la Société Générale à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur le bien financé, dans la limite de 120 000 euros.

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a':

- condamné M. et Mme [X] à payer à la Société Générale la somme principale de 118 565,66 euros,

- dit que cette somme produira intérêts au taux contractuel annuel de 4,45 % à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2020,

- condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la Société Générale la somme de 1 185,67 euros au titre des intérêts échus au 8 juillet 2020,

- dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté la Société Générale de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts échus,

- débouté M. et Mme [X] de leur demande de report de paiement,

- condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à la Société Générale une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 janvier 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants n°3 notifiées par la voie électronique le 15 mai 2026, M. et Mme [X] demandent à la cour de':

' infirmer le jugement dont appel en ce qu'il :

- les a condamnés à payer à la Société Générale la somme principale de 118 565,66 euros,

- dit que cette somme produira intérêts au taux contractuel annuel de 4,45 % à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2020,

- les a condamnés solidairement à payer à la Société Générale la somme de 1 185,67 euros au titre des intérêts échus au 8 juillet 2020,

- dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du jugement,

- les a déboutés de leur demande de report de paiement,

- les a condamnés solidairement à payer à la Société Générale une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les a condamnés solidairement aux entiers dépens, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

' Et, statuant à nouveau,

- leur accorder un délai de grâce en reportant le paiement de toute condamnation à venir de 24 mois,

- ordonner la réduction du taux d'intérêt du crédit renouvelable au taux légal,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société Générale de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts échus,

- déclarer irrecevables les demandes de la Société Générale en ce qu'elles consistent à solliciter à titre subsidiaire la résolution du contrat et à titre encore plus subsidiaire à prononcer la résolution judiciaire du contrat, juger irrecevables les demandes nouvelles de la Société Générale,

débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

statuer sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d'intimés notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026, la Société Générale demande à la cour de':

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et débouter M. et Mme [X] de leur appel.

' À titre subsidiaire,

- constater la résolution du contrat,

' À titre encore plus subsidiaire,

- prononcer la résolution judiciaire du contrat,

' En tout état de cause,

- débouter M. et Mme [X] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 125 366,40 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,45 % l'an sur la somme de 117 226,50 euros, à compter du 10 juillet 2011 jusqu'au jour du règlement,

- ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil,

- condamner solidairement M. et Mme [X] au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'appel, avec distraction au profit de Maître Paul Guedj, avocat.

* * *

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

La clôture a été prononcée le 19 mai 2026. Le dossier a été plaidé le 2 juin 2026 et mis en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de M. et Mme [X]':

Aux termes de 954 du code de procédure civile, « les conclusions d'appel [...] doivent formuler expressément les prétentions des parties [']. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. ['] ».

En l'occurrence, les appelants concluent à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés en principal au paiement de la somme de 118 565,66 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,45% à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2020. Ils ne formulent cependant aucun moyen au soutien de cette prétention, sur laquelle il n'y a donc pas lieu de statuer.

Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de délais de paiement et d'une réduction du taux de l'intérêt sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil. M. [X] invoque en particulier la situation dégradée de la SAS Ugo Investissements dont il est associé-gérant, ainsi que de sa filiale, la SAS Golle Frères. Il produit un jugement du tribunal de commerce de Grasse du 28 janvier 2026 portant modification d'un plan de sauvegarde de ces entreprises, arrêté par jugement du 28 juillet 2021.

Sur ce,

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital [...] ».

Le bénéfice de ces dispositions s'apprécie au vu de la situation personnelle des débiteurs, en l'espèce M. et Mme [X], et non de celle des sociétés au capital desquelles ils indiquent être associés. En l'occurrence, les appelants ne justifient pas de l'état actuel de leur patrimoine. Les trois derniers avis d'imposition produits attestent de ce que leur revenu fiscal de référence a régulièrement progressé de 2022 à 2024 en passant de 63 342 à 76 622, puis à 83 035 euros. En tout état de cause, ils ont d'ores et déjà bénéficié d'un délai de près de cinq ans depuis que le tribunal judiciaire de Grasse a statué. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 1343-5 du code civil.

Sur les demandes de la Société Générale':

Se prévalant des articles 1217, 1224, 1226, 1228 et 1229 du code civil, la Société Générale conclut à titre subsidiaire à la résolution et, à titre encore plus subsidiaire, à la résolution judiciaire du contrat de prêt.

M. et Mme [X] soutiennent que cette demande n'a jamais été soumise au premier juge et qu'elle est donc irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'il prohibe les demandes nouvelles en appel.

Sur ce,

La demande de la banque tendant au prononcé de la résolution du contrat pour inexécution est recevable car elle ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. En effet, elle tend aux mêmes 'ns que la demande d'exécution soumise au premier juge, c'est-à-dire à l'indemnisation du préjudice subi par le prêteur. Cette hypothèse est expressément visée par l'article 565 du code de procédure civile.

Au demeurant, l'examen du bien-fondé de ces demandes est sans objet, la Société Générale ayant précisé ne les formuler que dans l'hypothèse où M. et Mme [X] viendraient à contester la régularité du prononcé de la déchéance du terme. Ce qu'ils ne font pas.

Sur la capitalisation des intérêts':

M. et Mme [X] et la Société Générale s'opposent sur ce point.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Sur les demandes annexes':

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

M. et Mme [X] sont condamnés in solidum à payer la somme de 2 000 euros à la Société Générale au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [X] sont condamnés in solidum aux dépens de l'appel, avec distraction au prif

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M. et Mme [X] tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés à payer à la Société Générale la somme de 118 565,66 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,45% à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2020.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la Société Générale tendant, à titre subsidiaire, au prononcé de la résolution du contrat et, à titre encore plus subsidiaire, à la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, hormis en ce qu'il a débouté la Société Générale de sa demande de capitalisation des intérêts.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Condamne in solidum M. et Mme [X] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la cour.

Condamne in solidum M. et Mme [X] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Paul Guedj, avocat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT