Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00386
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 734 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00386 / 2025J00323
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026 * LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LES PETITES COCCINELLES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 083 112, pour laquelle interviennent M. [Z] [R], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 4 septembre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [S],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 10 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
Mme Sandrine BOYDEN, présidente de la SAS LES PETITES COCCINELLES
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [S]
Les comptes de la SAS LES PETITES COCCINELLES ne sont toujours pas établis depuis 2022. De plus la trésorerie est tendue et ne permet pas de payer un cabinet comptable.
Le redressement judiciaire n'a donc pas permis d'améliorer la trésorerie alors que le prêt est gelé.
En septembre on n'a pas retrouvé le taux de remplissage de juillet et il est insuffisant.
Le mandataire judiciaire est donc inquiet sur les perspectives de redressement.
La dirigeante souhaite toujours présenter un plan de redressement.
Il convient de proroger la période d'observation pour une durée de 2 mois pour voir si le taux de remplissage s'améliore.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 novembre 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
27 novembre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LES PETITES COCCINELLES.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
05 novembre 2026 à 14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.