Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00395 / 2026J00103

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026 * LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 352 461 883, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 07 septembre 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [S] [U],

Vu le rapport déposé au greffe le 1er septembre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [N].

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l'audience du 10 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A cette audience ont été entendus :

La SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION représentée par AMERIS FRANCE, elle-même représentante légale de EPSILON France, gérante, ayant donné pouvoir à M. [Y] [Z], directeur général,

M. [Q] [H], membre du CSE

La SELARL FHBX représentée par Me [S] [U]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [N]

Le mois d'août a été un mauvais mois compte tenu de la canicule. Le carnet de commandes est cependant correctement rempli. Au cours des mois à venir l'EBE doit être positif.

La société Mega P a obtenu une promesse d'achat d'Aldi pour son immobilier, ce qui lui permettrait de libérer un des deux bâtiments.

Des dettes postérieures ont été générées mais un accord a été obtenu de l'URSSAF et des impôts pour la TVA dont les déclarations devraient être rectifiées.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02 avril 2027.

* PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au

02 avril 2027

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE PRECISION.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

18 mars 2027à

15h30

, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [S] [U], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président Vice-Président Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.