Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

PC/HB

Numéro 26/2484

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 16/09/2026

Dossier :

N° RG 25/02810

N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGP

Nature affaire :

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Affaire :

[O] [I]

C/

S.A.S.U. LES SOLS D'OCCITANIE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 20 mai 2026, devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente à l'appel des causes,

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,

Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère,

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [O] [I]

née le 21 décembre 1963 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

S.A.S.U. LES SOLS D'OCCITANIE

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 901 825 661, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 17 SEPTEMBRE 2025

rendue par le PRESIDENT DU TJ DE PAU

RG numéro : 25/00279

FAITS ET PROCÉDURE

Selon devis n° 2024-03-022 du 29 mars 2024, Mme [O] [I] a confié à la S.A.S.U. Les Sols d'Occitanie, différents travaux sur sa propriété d'[Localité 2], dont la mise en 'uvre d'une moquette de marbre extérieure, à base de résine.

Les travaux ont été réalisés et ont donné lieu à facturation le 8 août 2024, pour un montant de 6 974 € TTC.

Exposant avoir constaté, à compter de septembre 2024, des fissures, initialement sur un trottoir, puis à d'autres endroits, Mme [I] a, par acte du 18 juillet 2025, fait assigner en référé la S.A.S.U. Les Sols d'Occitanie devant le tribunal judiciaire de Pau, aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du C.P.C.

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a rejeté la demande d'expertise de Mme [I] et condamné Mme [I] aux dépens.

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu que le devis, la facture des travaux, la LRAR envoyée à la société Les Sols d'Occitanie le 7 juin 2025 et des photographies ne constituent pas des éléments objectifs permettant de constater l'existence probable des désordres allégués.

Mme [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 20 octobre 2025, critiquant la décision entreprise en toutes ses dispositions.

En application de l'article 906 du C.P.C., l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mai 2026 (avis de fixation du 4 novembre 2025).

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026 étant constaté que la S.A.S.U. Les Sols d'Occitanie,( à laquelle la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions d'appelante ont été signifiés en étude par acte du 10 novembre 2025) n'a pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2025, Mme [O] [I] demande à la cour, au visa de l'article 145 du C.P.C., de réformer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise, rejeté toutes demandes plus amples ou contraires et l'a condamnée aux dépens et, statuant à nouveau :

- d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner avec notamment mission :

> d'examiner les désordres et procéder à leur analyse en déterminer les causes,

> décrire et chiffrer les moyens d'y remédier,

- de réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, pour l'essentiel :

- que les désordres sont matérialisés par les photographies produites,

- qu'un constat de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 et un rapport d'expertise amiable unilatéral en date du 17 septembre 2025 démontrent la réalité des désordres dénoncés,

- que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée est nécessaire, utile et fondée.

MOTIFS

L'article 145 du C.P.C. dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Exception au principe suivant lequel celui qui intente une action doit justifier d'un intérêt né et actuel, cette disposition permet d'agir pour demander une mesure d'instruction en vue d'un procès dont l'opportunité ne sera appréciée qu'au vu des preuves réunies dans le cadre de l'expertise qui permettront d'apprécier les chances de succès de l'action envisagée.

L'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, le demandeur devant seulement établir un intérêt probatoire dans la perspective d'un éventuel litige et justifier que la mesure est utile et ne se heurte à aucun empêchement légitime et que son éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec.

Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses allégations et que les preuves à obtenir par le biais de la mesure d'instruction sollicitée soient de nature à alimenter un procès, étant considéré par ailleurs que le demandeur n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque la mesure demandée est justement destinée à les établir et que les dispositions de l'article 146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

En l'espèce, outre les pièces produites en première instance, Mme [I] verse aux débats en cause d'appel un P.V. de constat de commissaire de justice du 23 juillet 2025 et un rapport d'expertise privée non contradictoire du 17 septembre 2025 qui corroborent objectivement (photographies à l'appui) les malfaçons et inachèvements invoqués par Mme [I] et caractérisent son intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction, au sens de l'article 145 du C.P.C.

Il convient donc, infirmant la décision entreprise de ce chef, d'ordonner une mesure d'instruction portant sur les travaux exécutés par la S.A.S.U. Les Sols d'Occitanie au domicile de Mme [I], selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent arrêt.

Le contrôle de la mesure d'expertise sera confié, en application de l'article 964-2 du C.P.C., au jugé chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bayonne.

La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [I] aux dépens de première instance dès lors qu'en tout état de cause, les dépens sont mis à la charge de la partie qui a intérêt à la mesure d'instruction.

Pour les mêmes motifs, les dépens d'appel seront laissés à la charge de Mme [I].

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort :

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pau du 17 septembre 2025,

Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [I] aux dépens de première instance,

Infirmant la décision entreprise pour le surplus et statuant à nouveau :

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder M. [F] [T], [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]. - Fax : [XXXXXXXX02]. - Mèl : [Courriel 1] lequel aura pour mission :

- de convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, sur les lieux [Adresse 1] à [Localité 2] (64),

- de recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance de tous documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, notamment contractuels,

- d'entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source,

- d'examiner les travaux facturés par la S.A.S. U. Les Sols d'Occitanie et de rechercher s'ils ont été conduits conformément aux documents contractuels, à la réglementation applicable et aux règles de l'art,

- de vérifier l'existence des désordres, malfaçons et non-conformités dénoncés par Mme [I] dans son assignation introductive d'instance et ses conclusions d'appel (fissuration du revêtement et vides sur baguette de finition en bordure de trottoir, baguettes d'angle reposant sur le revêtement des contremarches de l'escalier, défaut de réalisation du revêtement de certaines contremarches, non réalisation de 7 ml sur les 17 facturés) et dans l'affirmative, d'en déterminer les causes et les conséquences et de fournir à la juridiction tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues,

- de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et/ou inachèvements constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées que lui présenteront les parties dans le délai qui leur sera imparti, et préciser la durée des travaux préconisés,

- de donner toute information de nature à permettre de statuer sur la réception, éventuellement judiciaire, des travaux, sa date et les éventuelles réserves,

- d'évaluer les éventuels préjudice de jouissance et préjudice financier, en ce compris les travaux de reprise nécessaires à la remise en état et de proposer une évaluation chiffrée de la réparation de ces préjudices,

- de donner tous éléments permettant de procéder à l'apurement des comptes entre les parties,

- d'établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai,

- de constater l'éventuelle conciliation des parties et d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

Dit que le contrôle de la mesure d'expertise sera effectué par le tribunal judiciaire de Pau, en application de l'article 964-2 du code de procédure civile,

Fixe à la somme de 3 000 € la provision que Mme [I] devra consigner entre les mains du régisseur du greffe du tribunal judiciaire de Pau dans le délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque,

Dit que l'expert établira un devis prévisionnel, l'ajustera en tant que de besoin en fonction de l'évolution de l'expertise, et veillera à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l'expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

Dit que l'expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire de Pau, dans le délai de six mois suivant la date de la consignation,

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert ainsi désigné, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Pau, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,

Condamne Mme [I] aux dépens de l'instance d'appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ