Article 964-2
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (379)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 379 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bordeaux · 28/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Basse-Terre · 17/09/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Pau · 16/09/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 10/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 03/09/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Colmar · 02/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 964-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 964-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 964-2 ?
379 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.