Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01331 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICOD NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [U] né le 25 Février 1988 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

S.A.R.L. AUTOS-PARTNERS Inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 552 197 679, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par son représentant légal domicilié audit siège.

Représentée par Me Pascal LESNÉ, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 12 Juin 2026.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant certificat de cession du 4 octobre 2021, M. [B] [U] a fait l’acquisition, auprès de la SARL Autos-Partners, d’un véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 4 700 euros TTC.

A la suite de plusieurs pannes intervenues quelques jours après la livraison du véhicule, le véhicule a été confié à la SARL Autos-Partners ainsi qu’au garage [Localité 5].

Constatant que le véhicule restait défectueux, M. [U] a saisi en référé le président du tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de désignation d’un expert. Suivant ordonnance de référé du 15 février 2023, il a été confié à M. [Z] une mesure d’expertise sur le véhicule.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 7 janvier 2025.

Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 5 mai 2025, M. [U] a assigné la SARL Autos-Partners devant ce tribunal aux fins notamment de résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er décembre 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, M. [U] demande au tribunal de : prononcer la résolution de la vente pour vices cachés ; condamner la SARL Auto-Partners à régler à M. [U] les sommes suivantes :4 700 euros au titre de la restitution du prix d’achat du véhicule ; 22 375 euros au titre du préjudice de jouissance ;405 euros au titre des contrôles techniques effectués et de la remise en place de la baie du pare-brise et de débouchage ; 1 165,05 euros au titre des frais d’assurance ;condamner la SARL Auto-Partners à régler à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SARL Auto-Partners aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [U] considère que les vices décelés sur le véhicule sont des vices cachés et que cela justifie la résolution de la vente. Il considère avoir subi un préjudice de jouissance pendant 895 jours à raison de 25 euros par jour et exposé des frais indus consécutivement à la panne du véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 09 octobre 2025, la SARL Auto-Partners demande au tribunal de : à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes présentées par M. [U] ; à titre subsidiaire, et seulement si le tribunal venait à recevoir M. [U] en sa demande, sur les préjudices :à titre principal, rejeter la demande infondée et injustifiée ; à titre subsidiaire, réduire les préjudices sollicités à de plus justes proportions ;à titre reconventionnel, condamner M. [U] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande formulée à titre principal, la SARL Autos-Partners considère que les conditions d’application de la garantie ne sont pas remplies. Elle estime que le défaut litigieux était décelable pour M. [U] puisqu’il était mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique établi le 2 octobre 2021. La défenderesse souligne en outre que l’expert n’a pas été en mesure de déceler l’origine de la panne et que le garage [Localité 5] n’a pas été mis dans la cause alors qu’il est intervenu sur le véhicule.

Au soutien de sa demande présentée à titre subsidiaire, s’agissant des frais de remise en état, la SARL Autos-Partners fait valoir que l’expert n’ayant pas pu déceler l’origine de la panne, il n’est pas acceptable de la condamner aux frais de remplacement de tout le système. S’agissant des frais d’assurance et de contrôle technique, la SARL Autos-Partners considère la demande infondée et injustifiée. S’agissant enfin du préjudice de jouissance, la concluante indique qu’il ne peut débuter que le 20 avril 2022, qu’elle a toujours mis à disposition de M. [U] un véhicule de prêt pendant la durée des réparations et qu’à supposer le préjudice établi, le montant sollicité est excessif.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

MOTIVATION

Sur la demande en résolution de la vente

En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de ces dispositions, la garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage ; nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur ; dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques.

En l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire qu’hormis un problème d’entrée d’eau dans l’habitacle qui a été résolu en cours d’expertise, le véhicule était affecté d’un défaut de pollution. Cette avarie a été considérée comme une défaillance majeure de type 8.2.22.a.2, imposant une contre-visite, aux termes des procès-verbaux de contrôle technique des 24 février 2021, 20 mai 2021, 4 juin 2021, 14 mars 2022 et 28 juin 2023. Aux termes du procès-verbal de contrôle technique du 2 octobre 2024, la défaillance est cependant apparue au stade 8.2.22.a.1, qui n’imposait pas de contre-visite.

L’expert explique que cette défaillance est en lien avec le dégagement de fumée noire constaté lors d’un essai sur route et que les diagnostics effectués ont mis en évidence un dysfonctionnement du circuit de préchauffage ainsi qu’un défaut interne du calculateur d’injection.

Compte-tenu de l’historique du véhicule, l’expert considère qu’il s’agit d’un défaut récurrent antérieur à la transaction avec M. [U], de sorte qu’il s’agit d’un vice caché.

L’expert précise enfin qu’au regard de l’intervention du garage [Localité 5] sur le véhicule, il a contacté le garage à plusieurs reprises mais n’a pas obtenu de réponse.

Il ressort de ces conclusions que le véhicule est affecté d’un défaut de pollution, caractérisant une défaillance majeure de type 8.2.22.a.2 suivant la nomenclature des contrôles techniques, valant donc contre-visite avant remise en circulation.

Il n’est pas contesté que ce vice, inhérent au véhicule, compromet son usage, le véhicule émettant une importante fumée noire lors des accélérations tel que l’a relevé l’expert au cours d’un essai sur route le 20 juin 2024.

S’agissant de son caractère caché pour l’acheteur, que conteste la SARL Auto-Partners, il est relevé d’une part que le bon de réservation du véhicule du 1er octobre 2021 ne mentionne pas que le véhicule est réservé en l’état à la date de signature. D’autre part, la SARL Auto-Partners ne justifie pas avoir communiqué à M. [U] le procès-verbal de contrôle technique du 2 octobre 2021 avant la cession du véhicule le 4 octobre suivant, date du transfert des risques sur la chose. Enfin, à considérer même que M. [U] ait pu en avoir connaissance à cette date, force est de constater que la défaillance relevée le 2 octobre 2021 (8.2.22.a.1) est de gravité moindre que celle décelée sur le véhicule au terme du contrôle technique opéré le 14 mars 2022 (8.2.22.a.2). Il ne peut donc être considéré que le vice en cause était connu de l’acheteur lors de la vente puisque si leur famille est en effet la même, il s’agit de deux défaillances distinctes dont les effets sur l’utilisation du véhicule sont tout à fait différents.

S’agissant enfin du caractère antérieur du vice, l’expert a relevé que la défaillance 8.2.22.a.2 avait été constatée à plusieurs reprises au cours des contrôles techniques antérieurs, ce qui démontre que le vice préexistait à la vente. Il faut à cet égard rappeler que la panne en cause est survenue quelques jours après la vente et qu’elle ne peut pas avoir été causée par la seule utilisation du véhicule par M. [U]. Enfin, le fait que le garage [Localité 5] soit intervenu sur le véhicule postérieurement à la vente, n’est pas de nature à renverser le constat manifeste de cette antériorité.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les critères de la garantie des vices cachés sont réunis au bénéfice de M. [U].

Par conséquent, le tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule litigieux et condamne la SARL Auto-Partners à restituer à M. [U] la somme de 4 700 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la restitution par ce dernier du véhicule, aux frais de la SARL Auto-Partners, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Les modalités de la restitution sont précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes en paiement de M. [U]

En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L’article 1646 du code civil prévoit quant à lui que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

La bonne foi étant présumée en droit français, il revient au demandeur à la garantie de prouver que son vendeur est de mauvaise foi s’il entend réclamer l’indemnisation de ses préjudices autres que les frais directement liés à la vente.

Par ailleurs, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL Auto-Partners est un vendeur professionnel de l’automobile. Elle est ainsi réputée connaître les vices de la chose.

Ainsi, outre les frais occasionnés par la vente, la SARL Auto-Partners est tenue d’indemniser M. [U] de tous les préjudices liés à la survenue du vice.

Le préjudice de jouissance correspond à l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule litigieux en panne et du coût, même théorique, de location d'un véhicule de remplacement pour assurer ses déplacements. En l’espèce, la SARL Auto-Partners ne justifie pas avoir mis à disposition un véhicule de remplacement lorsque le véhicule défectueux était en réparation, si bien que le préjudice de jouissance doit être décompté à partir du 11 octobre 2021, date d’apparition des premières pannes immobilisantes. En revanche, faute pour M. [U] de justifier de circonstances exceptionnelles, le montant sollicité sera ramené à de plus justes proportions, à hauteur de 5 euros par jour, soit 150 euros par mois. Sur la période du 11 octobre 2021 au 12 juin 2026, date de la présente décision (1 705 jours), le préjudice de jouissance est ainsi fixé à la somme de 8 525 euros.

Les frais de contrôle technique engagés postérieurement à la vente sont consécutifs à l’apparition du vice caché et doivent ainsi être réparés. M. [U] justifie de frais à hauteur de 240 euros, dont il sera indemnisé. Il y a toutefois lieu de le débouter s’agissant des frais de remise en place de la baie de pare-brise et de débouchage, ces interventions n’ayant pas de lien de causalité avec le vice caché. Les frais d’assurance payés depuis l’apparition du vice constituent un préjudice indemnisable en ce que, s’ils sont liés à la seule propriété du véhicule, ils sont engagés en pure perte puisque le véhicule n’est pas utilisable. En l’occurrence, M. [U] justifie d’indemnités d’assurance réglées à perte qu’il convient donc d’indemniser à hauteur de 1 165,06 euros. L’ensemble de ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

M. [U] ne sollicitant pas le paiement de frais de remise en état, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens développés par la SARL Auto-Partners à ce titre.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL Auto-Partners, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Partie condamnée aux dépens, la SARL Auto-Partners sera condamnée à verser à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera par conséquent déboutée de sa propre demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 4 octobre 2021 entre M. [B] [U], acquéreur, et la SARL AUTO-PARTNERS, venderesse ;

CONDAMNE la SARL AUTO-PARTNERS à restituer à M. [B] [U] la somme de 4 700 euros correspondant au prix de vente du véhicule en contrepartie de la restitution du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE ce faisant M. [B] [U] à restituer à la SARL AUTO-PARTNERS les clés du véhicule et le certificat d’immatriculation barré avec la mention « résolution de la vente par jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 12 juin 2026 », la SARL AUTO-PARTNERS devant procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule ;

CONDAMNE la SARL AUTO-PARTNERS à payer à M. [B] [U] les sommes suivantes : 8 525 euros en réparation du préjudice de jouissance ; 240 euros en réparation des frais de contrôle technique ; 1 165,06 euros en réparation des frais d’assurance ; DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE M. [B] [U] de ses demandes relatives aux frais de remise en place de la baie de pare-brise et de débouchage ;

CONDAMNE la SARL AUTO-PARTNERS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la SARL AUTO-PARTNERS à payer à M. [B] [U] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL AUTO-PARTNERS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président,