Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00902 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNEO

Plaidoirie le 16 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

ALPES ISÈRE HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L’ISÈRE 21 avenue de Constantine 38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [M] [S] épouse [C] née le 20 Décembre 1961 5 rue du Languedoc Porte 42 RDC 38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 02 avril 1997, consenti par l’OPAC 38, devenu ALPES ISÈRE HABITAT, Madame [M] [S] épouse [C] a pris en location un logement situé 5 Rue du Languedoc Porte 42 - RDC - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 1 383,62 francs soit un montant de 210,63 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 25 mars 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Madame [M] [S] épouse [C] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 306,68 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 19 février 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [M] [S] épouse [C].

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 14 août 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 20 août 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [M] [S] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de requérir son expulsion.

Madame [M] [S] épouse [C] ne s'est présentée pas à l'entretien proposé par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026, lors de laquelle ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes principales et n’a maintenu que celle portant sur les dépens après avoir indiqué que Madame [M] [S] épouse [C] s'était acquittée de la totalité de la dette locative.

Pour sa part, bien que régulièrement citée, Madame [M] [S] épouse [C] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l'accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Selon l'article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite. En l'espèce, ALPES ISÈRE HABITAT a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales. Madame [M] [S] épouse [C] qui n'a comparu ni en personne ni en étant représentée n'a présentée aucune défense au fond ni manifesté son opposition au désistement.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'article 399 du même code précise que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. " N° RC 25/00902

En l'espèce, il apparaît qu’ALPES ISÈRE HABITAT a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de Madame [M] [S] épouse [C] à son obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n'est que postérieurement à l'engagement de la présente procédure en vue de son expulsion que la situation a été régularisée.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de ALPES ISÈRE HABITAT qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de Madame [M] [S] épouse [C].

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de ALPES ISÈRE HABITAT de ses demandes principales dirigées contre Madame [M] [S] épouse [C] ;

CONDAMNE Madame [M] [S] épouse [C] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION