Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

PREMIERE CHAMBRE

15 Septembre 2026

N° RG 25/06272 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYKP

Code NAC : 58E

[Q] [S] épouse [W] [E] [W]

C/

Société MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026 devant Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

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DEMANDEURS

Madame [Q] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

SA MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], assureur de Monsieur [T] [B] et Madame [J] [B], pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Y] [B]

défaillante

--==o0§0o==--

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 avril 2022, Mme [Q] [S] épouse [W] a été victime de faits de violences et de séquestration lors d’un cambriolage par trois individus de son domicile, situé [Adresse 4] à [Localité 1]. Son époux, M. [E] [W], également propriétaire du bien, était absent lors des faits.

Le 19 septembre 2024, la cour d’assise des mineurs de [Localité 2] a condamné M. [Y] [B], seul auteur identifié, à une peine d’emprisonnement de six ans pour des faits de séquestration sans libération volontaire, extorsion au préjudice d’une personne vulnérable et vol avec violences.

Par arrêt civil rendu le même jour, la cour d'assises a déclaré Monsieur [B] entièrement responsable des préjudices subis par M. et Mme [W], et l’a condamné, in solidum avec ses représentants légaux, à payer : -10 000 euros de dommages et intérêts à Madame [W] au titre des souffrances endurées -1 000 euros de dommages et intérêts à Monsieur [W] au titre des souffrances endurées.

Les représentants légaux de M. [B] étaient assurés auprès de la MACIF.

Par acte en date du 21 octobre 2025, M. et Mme [W] ont fait assigner la MACIF aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 28 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré le 15 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2026, M. et Mme [W] demandent au tribunal de : -Condamner la MACIF à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ; -Condamner la MACIF aux dépens et au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’appui de ses demandes, M. et Mme [W] fait valoir qu’ils ont adressé de nombreuses demandes d’indemnisation à la MACIF, laquelle n’y a pas donné suite sans motif. Ils indiquent que c’est à la suite de l’assignation que la MACIF a réglé les sommes dues, ce qui constitue une résistance abusive au sens de l’article 1240 du code civil.

La MACIF, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

1. Sur la demande au titre de la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que la simple résistance en justice ne peut constituer un abus de droit. La résistance abusive est caractérisée lorsque le débiteur d’une obligation, de mauvaise foi, a commis un abus contraignant le demandeur à intenter une action en justice, et ayant généré un préjudice aux demandeurs.

En l’espèce, il est établi que la MATMUT, assureur des demandeurs, a adressé quatre courriers à la MACIF pour solliciter l’indemnisation des demandeurs, en date des 12 novembre et 16 décembre 2024, et 26 février et 13 mai 2025.

Me [O], avocat des demandeurs, a pour sa part adressé à la MACIF un courriel en date du 26 mars 2025, et deux courriers des 16 juin et 8 septembre de la même année.

Or, la MACIF n’a procédé au règlement de l’indemnisation de la victime et de ses parents que le 20 février 2026, soit après l’assignation devant ce tribunal et plus de 15 mois après la première demande de règlement.

Le retard pris par la MACIF pour verser aux victimes l’indemnisation due pour le compte de ses assurés, sans aucun motif connu, qui a contraint les victimes à l’assigner alors même qu’elles avaient déjà dû traverser une première procédure judiciaire, leur a nécessairement causé un préjudice moral important qui sera réparé par la somme de 2 000 euros.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la MACIF aux dépens.

L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Au cas présent, il convient de condamner la MACIF à indemniser M ; et Mme [W] à hauteur de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la MACIF à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

Condamne la MACIF aux dépens,

Condamne la MACIF à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 15 septembre 2026.

Le Greffier, La Présidente, Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le : Me [M] [F]