Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00818
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 27 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 14 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme SALORD, Président, - Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, - Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 2026J818 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Laurent PRUDON -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ЕТ - la société EURL CONNEXIUMM [Adresse 4]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 369, par constat d'interruption de l'instance par l'effet du jugement ayant prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société EURL CONNEXIUMM.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 81,89 € HT, 16,38 € TVA, 98,27 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
14/09/2026
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.