Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : __SARL [G] [A] [L]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO et Mme Valérie PRUDHOMME

Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme [E] [Y],

Identification de l'entreprise en difficulté :

SARL [G] [A] [L] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890156359 Exerçant une activé de : Toutes activités artisanales de charcuterie, vendeur de viandes et traiteur L'activité a débuté le 1er juillet 2020 Représenté par M. [I] [Z] [G], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 septembre 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu :

M. [I] [Z] [G], Gérant de la société,

Mme [T] [G], salariée et épouse du gérant,

Maître Michel BIROS, avocat au barreau de COMPIEGNE, conseil de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 307.060,20 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 47.046,00 EUR et l'actif à pour mémoire ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le gérant exploite ce fonds depuis plus de 20 ans, tant en nom propre qu'au nom de la société et qu'il constate une baisse récurrente du chiffre d'affaires depuis 3 ans ; l'activité a de surcroît été perturbée par des travaux initiés par la commune compliquant l'accès à la boucherie ;

Les cotisations URSSAF restent impayées depuis juillet 2026 le fonds est définitivement fermé depuis le 15 août 2026 ;

Dans ces conditions, la SARL [G] [A] [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Madame la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 août 2026;

Attendu que la SARL STHOMAS [A] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 août 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [G] [A] [L] [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 15 août 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU * Liquidateur : La SCP D HAZANE - S DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

8 septembre 2027 à 10H30

[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Pierre MACAIGNE [Adresse 4]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 9 septembre 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.