Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Mme [M] [A] [O] [S]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX,

Identification de l'entreprise en difficulté :

Mme [M] [A] [O] [S] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820257251 Exerçant une activé de : Toutes activités d'entretien corporel et en particulier la vente de services de conseil et de produits associés aux biens êtres, la remise en forme, l'amincissement, l'entretien du corps, activités spécialisées de design et vente de matériaux et prestations associées. L'activité a débuté le 23 mai 2016 Représenté par Mme [M] [S], gérante ;

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 30 juillet 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu : * Mme [M] [S], gérante de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 111.592 EUR pour l'exercice 2024; Le passif déclaré s'élève à 35.921,00 EUR et l'actif à 55.397 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le franchiseur, après avoir imposé l'achat d'une machine valant 30.000 €, a obligé la location d'une nouvelle machine sans procéder au rachat de la première devenue inutilisable; pendant les périodes de confinement, la société a du fermer totalement ; à ce jour elle n'a plus aucun contact avec le franchiseur qui ne lui apporte aucun soutien ; les loyers sont impayés depuis janvier ; Dans ces conditions, Mme [M] [A] [O] [S] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 4 octobre pour permettre aux adhérents de terminer leurs abonnements payés à l'avance;

Mme la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 4 octobre 2026 inclus;

Attendu que Mme [M] [A] [O] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 novembre 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Mme [M] [A] [O] [S] [Adresse 1]

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 4 octobre 2026 inclus ;

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 15 novembre 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. Vincent BOITEL * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

3 mars 2027 à 8H30

[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL [Adresse 4]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 9 septembre 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.