Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

N° RG 26/03180 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKUO

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026

Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 09 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [M] [I] née le 26 Juillet 1971 à [Localité 1] (CHINE) de nationalité chinoise ;

Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 11 septembre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [M] [I] ayant pris effet le 11 septembre 2026 à 17h56 ;

Vu la requête de Madame [M] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [M] [I] ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 à 11h50 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [M] [I] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 13 septembre 2026 à 18h00 jusqu'au 08 octobre 2026 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par Mme [M] [I], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 14 septembre 2026 à 15h49 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressée,

- au PREFET DU NORD,

- à Me Ernestine Marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

- à Madame [P] [H] interprète en langue chinoise ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Mme [M] [I] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de Madame [P] [H] interprète en langue chinoise, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU NORD et du ministère public ;

Vu la comparution de Mme [M] [I] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Ernestine marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Mme [M] [I] déclare être née le 26 juillet 1971 à [Localité 1] en république populaire de Chine et être de nationalité chinoise. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 09 septembre 2026 qui lui a été notifié. Le préfet du Nord, par arrêté a ordonné le placement en rétention administrative l'intéressée à compter du 09 septembre 2026 à 18 heures.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 11 septembre 2026 à 17h56, Mme [M] [I] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Le préfet du Nord par requête reçue au greffe le 13 septembre 2026 à 10h19 à demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée.

Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 11h50, le juge judiciaire de [Localité 3] a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 13 septembre 2026 à 18 heures, soit jusqu'au 08 octobre 2026 à 24 heures.

Mme [M] [I] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 15h49, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :

' au regard du caractère irrégulier de l'interpellation dont elle a fait l'objet,

' en l'absence de la fiche du CRA actualisée,

' compte tenu de l'insuffisance de motivation,

' du fait de la violation de l'article 8 de la CEDH,

' en raison de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation,

' en raison de la possibilité d'assigner à résidence,

' au regard des diligences réalisées.

A l'audience, le conseiller a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité du placement en retenue administrative de Mme [M] [I], les parties ayant été entendues dans leurs observations, au visa des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [M] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

o Sur le caractère irrégulier de l'interpellation :

Mme [M] [I] estime que les conditions pour procéder à son interpellation n'étaient pas réunies et que la zone dans laquelle l'opération est intervenue n'était pas visiblement une zone frontalière au sens des dispositions de l'article 78 - 2 al 5 du code de procédure pénale. Elle fait valoir l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Elle ajoute que même si elle pouvait être contrôlée, elle n'avait pas le droit d'être retenue de par la régularité de son séjour en France.

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 78 - 2 al 10 du code de procédure pénale, il est prévu que : "Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. "

En l'espèce, ainsi qu'a pu relever le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel dont la cour reprendra les motifs, Mme [M] [I] a été interpellée alors qu'elle se trouvait [Adresse 1] à [Adresse 2], soit dans un rayon de 10 km du port de [Localité 4], ledit port étant visé par l'arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentées des opérations de contrôle d'identité conformément aux dispositions de l'article 10 de l'article 78 - 2 du code de procédure pénale dont le détail vient d'être rappelé.

Aussi, l'interpellation de Mme [M] [I] dans le cadre d'un contrôle d'identité, était fondée juridiquement. Le procès-verbal établi à l'occasion de ces opérations mentionne expressément les dispositions de l'article 78 - 2 alinéa 10 du code de procédure pénale. Il précise que les policiers se trouvent dans un rayon maximal de 10 km autour du port, point passage frontalier de [Localité 4], lieu visé par les arrêtés du 17 janvier 2024 et du 28 décembre 2018. Il est par ailleurs indiqué qu'il est procédé à des contrôles aléatoires d'identité en vue de vérifier de manière non permanente et aléatoire le respect de l'obligation de détention et de port des titres et documents prévus par la loi dans toutes les zones accessibles du port de [Localité 4] le jour dit sur le créneau de 8 heures à 12 heures. Il est expressément indiqué qu'ils se trouvent [Adresse 3], intersection avec la [Adresse 4] et qu'il s'agit d'un secteur propice au passage de migrants en partance pour le Royaume-Uni à bord d'embarcations nautiques clandestines. À l'occasion de leur interpellation, les policiers notent que Mme [M] [I] est accompagnée d'un homme qui transporte un gros sac-poubelle noir, duquel dépasse des gilets de sauvetage orange.

Il sera cependant noté qu'à l'occasion de l'opération de contrôle d'identité Mme [M] [I] a présenté un passeport chinois n° ER5910831, valable du 21août 2026 au 20 mai 2036, supportant sa photographie, au nom de [I] [M] née le 26 juillet 1971 en Chine, de nationalité Chinoise, muni d'un Visa Schengen Espagnol n°026764484 Type C valable du 01 août2026 au 26 janvier 2027 supportant sa photographie, au nom de [I] [M].

Il y a lieu de rappeler que le placement en retenu d'un étranger est prévu par les dispositions de l'article L.813-1 du CESEDA qui dispose : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. "

Aussi, les conditions prévues par le texte de l'article L. 813-1 du CESEDA pour placer un étranger en retenue administrative n'étaient pas réunies en l'espèce, Mme [M] [I] ayant présenté un passeport en cours de validité avec un visa valide sur l'espace Schengen jusqu'au 26 janvier 2027.

Il y a lieu dés lors de considérer que le placement en retenue administrative était entaché de nullité, qu'il a causé nécessairement un grief à l'intéressée et a invalidé la procédure subséquente, sans qu'il soit nécessaire de reprendre les autres moyens de droit développés en appel

La décision rendue en première instance sera en conséquence infirmée. Il y a lieu de rejeter la requête du préfet du Nord aux fins de prolongation de la rétention administrative et ordonner la remise en liberté immédiate de Mme [M] [I].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [M] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,

Infirme la décision entreprise.

Et statuant à nouveau,

Vu la nullité affectant la procédure de placement en retenue administrative de Mme [M] [I]

Vu l'atteinte substantielle portée aux droits de Mme [M] [I],

Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de Mme [M] [I],

Ordonnance la remise en liberté immédiate de Mme [M] [I].

Fait à [Localité 3], le 15 Septembre 2026 à 15h00.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.