Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/14317
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/14317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYKT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2026
Date de saisine : 07 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/15372 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 Juin 2026
Appelante :
Madame [D] [V], représentée par Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 - N° du dossier 2400368
Intimé :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
(n° , 2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement du 16 juin 2026 du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel de Mme [D] [V] en date du 20 juillet 2026,
Vu les conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2026 aux termes desquelles Mme [D] [V] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat,
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'agent judiciaire de l'Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
L'agent judiciaire de l'Etat, intimé, n'a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de Mme [D] [V] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'appel de Mme [D] [V],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [D] [V].
Paris, le 15 septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme à l'avocat et aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/14317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/14317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.