Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/05260
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 620 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/05635
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2026-003681 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Alexandre MBANG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2096
à
DÉFENDEURS
Madame [W] [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l'audience
Monsieur [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5] - SUISSE
Non comparant ni représenté à l'audience
Madame [Q] [G] [P]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée à l'audience
Monsieur [S] [Y] [T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparant ni représenté à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2026 :
Par déclaration en date du 27 mars 2026, M. [K] [E] a fait appel d'un jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis en date du 20 novembre 2025 dans un litige l'opposant à Mme [W] [R] [T], M. [J] [T], Mme [Q] [V] [X] et M. [B] [T].
Par actes en date des 17, 20, 23, 24 avril 2026, M. [E] a fait citer les consorts [T], au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, afin de voir arrêter l'exécution dudit jugement.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026, M. [E] demande que la présente juridiction acte son désistement.
Il précise oralement que cette demande est fondée sur les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et non l'article 400 du même code mentionné dans ses conclusions.
Mme [W] [R] [T] (citée à personne), M. [J] [T] (acte délivré selon les modalités de la Haye du 15 novembre 1965), Mme [Q] [P] (acte remis à étude de commissaire de justice), M. [S] [Y] [T] (acte remis à étude de commissaire de justice), n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur se désiste sans réserve de son instance. Les défendeurs ne sont pas comparants.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [E] sera en conséquence tenu aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [E] et le déclarons parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Condamnons M. [E] aux dépens du présent référé ;
Disons qu'ils seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/05260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.