Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5

ARRET D'IRRECEVABILITÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 janvier 2025 rendu par le tribunal justice de PARIS - RG n° 19/03042

APPELANTE

Madame [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1] ALGERIE

représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0058

(bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 09 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procedure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Madame [R] [Y] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est française ; jugé que Madame [R] [Y] née le 29 décembre 1957 à [Localité 1] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamnée aux dépens ;

Vu la déclaration d'appel en date du 14 février 2025 et les conclusions notifiées le 10 mai 2025 par Madame [R] [Y] qui demande à la cour de dire le present appel recevable, infirmer le jugement du 09 javier 2025 en ce qu'il a débouté Madame [R] [Y] de son action déclaratoire de nationalité française au motif qu'elle n'aurait pas rapporté la prevue de l'état civil fiable de sa mère au sens de l'article 36 du prototcole judiciaire du 28 août 1962 et 47 du code civil, ordonné une main levée de l'acte de naissance de la demanderesse et de l'ordonnance rectificative querélée et statant à nouveau, dire que Madame [R] [Y] est française, la juger et la déclarer française, ordonné la mention prevue par l'article 28 du code civil.

Vu les conclusions notifiées le 28 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procedure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procedure civile, confirmer confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, débouté Madame [R] [Y] de sa demande de levée d'acte, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et la condemner aux entiers dépens ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2026 ;

Vu le bulletin d'avis de fixation du 4 novembre 2025 transmis par le RPVA sollicitant la transmission du timbre à 225 euros ;

MOTIFS :

Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel et la contribution pour l'aide juridique ;

Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu l'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;

La procédure d'appel de Mme Madame [R] [Y] est assujettie au paiement relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel de Paris.

L'intéressée ne justifie pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Aucun timbre n'a été versé par le conseil de l'appelant sous forme de timbre dématérialisé via le Réseau Privé Virtuel d'Avocat pour justifier du paiement de la contribution à 225 euros prévue par l'article 97 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, malgré la mention de l'obligation du paiement de timbre figurant sur l'avis de fixation du 04 novembre 2025 ;

Le défaut du paiement du timbre est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS :

Déclare l'appel de Mme Madame [R] [Y] irrecevable,

La condamne aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE