Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00617
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 969 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
CB Lub Service SARL - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y] [I], gérant assisté de la SELARL GS AVOCATS (Me Christophe GASSERT) avocat - [Adresse 2]
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
CB Lub Service SARL - [Adresse 1]
Activité : Le négoce de lubrifiants industriels. Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids lourd, les travaux publics, l'agriculture, notamment de pièces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers et de tous produits et articles connexes et complémentaires.
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 934 778 317
A désigné :
Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [V] [E] (Me [V] [E]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17/09/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 10/09/2026 à 09H00.
La SELARL [V] [E] (Me [V] [E]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 07/09/2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 10/09/2026 à 09H00.
A l'audience du 10/09/2026, ont comparu :
La SELARL [V] [E] (Me [V] [E]) mandataire judiciaire laquelle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [Y] [I], gérant de la société CB Lub Service SARL assisté de la SELARL GS AVOCATS (Me Christophe GASSERT) avocat lequel demande la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 10/09/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société CB Lub Service SARL, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
CB Lub Service SARL - [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 934 778 317
Activité : Le négoce de lubrifiants industriels. Le négoce en gros et au détail de fournitures générales pour l'automobile, l'industrie, le poids lourd, les travaux publics, l'agriculture, notamment de pièces détachées, accessoires, outillages, moteurs, équipements d'ateliers et de tous produits et articles connexes et complémentaires.
MAINTIENT provisoirement au 01/03/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SELARL [V] [E] (Me [V] [E]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.