Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 15/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

PHARMACIE D'[Localité 1] SARL - [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par Madame [G] [X], gérante

Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société :

PHARMACIE D'[Localité 1] SARL, [Adresse 1] - [Localité 1] Exerçant l'activité d'Officine de pharmacie Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1]

A désigné :

Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELAS [M] (Me [S] [M]) en qualité d'administrateur judiciaire,

La SELARL [V] [C] (Me [V] [C]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/10/2026.

Par jugement en date du 09/06/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 07/04/2026 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 10/09/2026 à 09H30.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l'audience du 10/09/2026 à 09H30.

La SELAS [M] (Me [S] [M]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27/08/2026,

A l'audience du 10/09/2026 :

La SELAS [M] (Me [S] [M]) administrateur judiciaire substitué par Monsieur [T] [L], collaborateur a comparu, repris les termes de son rapport et sollicité le renouvellement de la période d'observation,,

La SELARL [V] [C] (Me [V] [C]) mandataire judiciaire n'a pas comparu ni personne pour elle. Par mail en date du 09/09/2026, Me [V] [C] partage l'avis de Me [M] et pense que rien ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation, même si je pense que la présentation d'un plan viable n'est pas réaliste (passif produit en principal de plus de 585.000 €), sauf à augmenter la marge commerciale,

Madame [G] [X], gérante de la société PHARMACIE D'[Localité 1] SARL a comparu et n'a pas d'observation particulière à formuler,

Madame [I] [Y], représentant des salariés a comparu et n'a émis aucune observation particulière,

Le conseil de l'Ordre des pharmaciens, contrôleur représenté par Monsieur [A] [N] a comparu et n'a émis aucune observation particulière,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 09/09/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure est favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'il ressort des éléments du dossier, que la société PHARMACIE D'[Localité 1] SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 03/12/2026 à 09H30.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la société débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 07/04/2027 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société : PHARMACIE D'[Localité 1] SARL - [Adresse 1] - [Localité 1] Exerçant l'activité d'Officine de pharmacie Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1]

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 03/12/2026 à 09H30.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.