Décision sociale

2026F00227 - 2625300011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

Monsieur [P] [X] [D] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 492 096 060 RM 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.

Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 04/08/2026, Monsieur [P] [X] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [P] [X] a comparu en chambre du conseil.

Il indique ne plus avoir d'activité depuis octobre 2024 en raison d'un arrêt maladie.

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2025 s'élève à 54.065 euros pour un résultat de 27.540 euros.

L'actif professionnel déclaré s'élève à 3.837,05 euros pour un passif de 11.286 euros.

Monsieur [P] [X] sollicite sa mise en liquidation judiciaire puisqu'il ne peut plus travailler en raison de son état de santé.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [P] [X] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [P] [X] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [P] [X]

(patrimoine unique), adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de menuiserie bois et PVC, immatriculé au RNE sous le numéro 492096060,

FIXE provisoirement au 23/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [U] [L], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [M] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

Maître [Z] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.