Décision sociale

2026F00226 - 2625300022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F226 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

La SNC [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 942 285 792 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.

Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 03/08/2026, la SNC [A] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SNC [A] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [J] [A], Gérant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 47 K€ ; que le passif serait de 52 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 75 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.

La société fait face à un passif important notamment auprès des services du Tabac, de la FDJ et du PMU ce qui ne permet plus la poursuite de l'activité dans des conditions économiques viables. De surcroit, l'état de santé du dirigeant ne lui permet plus d'exercer cette activité.

La SNC [A] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SNC [A] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SNC [A] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SNC [A], adresse : [Adresse 1], activité : L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de dépôt et vente de presse, journaux, revues et articles de presse, papeterie, carterie, bimbeloterie, cadeaux, articles de décoration, jeux et jouets, timbres postaux, loterie et jeux de la Française des Jeux, jeux de grattage, PMU, relais colis, situé à [Localité 2] (Eure), [Adresse 2], auquel est associé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local. La commercialisation par tous movens de tous produits, articles, produits dérivés et accessoires en lien avec le tabac. La commercialisation par tous moyens de cigarettes électroniques, vapoteuse, e-liquides et produits associés, y compris la vente à distance ou en ligne. La commercialisation de tous produits alimentaires et liquides, épicerie, dépôt de pain et viennoiserie, confiserie, articles de quincaillerie, produits dérivés et accessoires, et/ou en lien avec le commerce de proximité, accessoires de l'art de la table, gaz. L'activité de bar, restaurant. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.. Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature à en favoriser la réalisation, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 942285792,

FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [P] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

Maître [D] [V] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

Maître [S] [E] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.