A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY4W

Société [1]

C/

[Y]

CPAM DU RHONE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 03 Janvier 2023

RG : 20/01114

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gabrielle LEPEUPLE, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[Z] [Y]

né le 11 Octobre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON

CPAM DU RHONE

Service Contentieux Technique

[Localité 5]

représenté par Mme [G] [N] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Alexandrine LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Y] (le salarié), cariste, a été engagé par la société [Localité 6] (l'employeur, la société), par contrats à durée déterminée successifs à compter du 14 janvier 2012 et, en dernier lieu, par un contrat courant jusqu'au 31 août 2018.

Le 2 mai 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu au préjudice du salarié le 30 avril 2018 et décrit en ces termes : 'le salarié, qui devait décharger une semi-remorque, s'est coincé le doigt en relevant le quai métallique pour le positionner dans la remorque, l'objet du contact étant identifié comme le quai métallique lui-même'.

Le certificat médical initial établi le 30 avril 2018 par le docteur [R] et joint à la déclaration faisait état d'une plaie pulpo-unguéale D4 droit avec fracture de la houppe phalangienne, ayant conduit à un arrêt de travail prescrit jusqu'au 30 mai 2018.

Par décision du 18 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 2 juin 2020, M. [Y] a sollicité auprès de la caisse la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La procédure de conciliation ayant échoué, il a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 3 janvier 2023, le tribunal :

- dit que l'accident du travail dont M. [Y] a été victime le 30 avril 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société,

- dit que la rente ou le capital attribué à M. [Y] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi,

- alloue à M. [Y] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,

- dit que la caisse doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle, à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur,

- avant dire droit sur l'indemnisation, ordonne une expertise médicale de M. [Y] et désigne pour y procéder le docteur [D],

- condamne la société à restituer à la caisse l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance,

- condamne la société à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserve les dépens.

Par déclaration enregistrée le 2 février 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

À titre liminaire,

- juger que l'instance en cours n'est pas périmée,

- rejeter la demande de M. [Y] tendant à voir prononcer la péremption de la procédure d'appel,

- rejeter la demande de M. [Y] de condamnation de la société à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclarer l'appel recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

- juger que M. [Y] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur,

- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclarer l'arrêt à venir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône,

À titre subsidiaire, si le jugement venait à être confirmé sur la faute inexcusable,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rente ou le capital attribué à M. [Y] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, alloué à M. [Y] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, dit que la caisse doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur, avant dire droit sur l'indemnisation, ordonné une expertise médicale de M. [Y], dit que la caisse doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale, condamné la société à restituer à la caisse l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance,

- l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens,

Et statuant à nouveau,

- réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sans pouvoir excéder la somme de 1 000 euros,

- statuer ce que de droit sur les dépens,

- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse, qui devra faire l'avance des sommes qui pourraient être allouées à M. [Y] en application des dispositions des articles L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le salarié demande à la cour de :

À titre principal,

- prononcer la péremption de la procédure d'appel initiée par la société,

- condamner la société à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel,

À titre subsidiaire,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a :

* dit que l'accident dont il a été victime le 30 avril 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société,

* porté au maximum la rente de M. [Y],

* ordonné une mesure d'expertise,

* fixé l'étendue des missions de l'expert,

*condamné la société à la réparation de l'intégralité des préjudices subis,

condamné la société à verser une provision,

condamné la société à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,

- condamner la société à lui verser une provision de 15 000 euros,

- condamner la société à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 20 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse indique qu'elle n'entend pas formuler d'observation sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur et demande à la cour de dire et juger qu'elle procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance directement auprès de l'employeur au titre de la faute inexcusable (doublement du capital, préjudices et frais d'expertise).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

M. [Y] soutient, à titre principal, que l'instance d'appel est périmée au motif que la société appelante n'a déposé ses conclusions que le 20 mai 2026, soit plus de deux ans après le courrier du greffe du 23 février 2024 qui lui avait communiqué un avis de calendrier en même temps que la convocation à l'audience.

La société conteste la péremption. Elle fait valoir que le courrier du greffe du 23 février 2024 lui impartissait un délai pour communiquer ses écritures au plus tard le 31 mars 2025, de sorte que le délai biennal a commencé à courir à compter de l'expiration de ce délai, soit le 31 mars 2025, et n'expirera que le 31 mars 2027. Elle en déduit que ses conclusions, déposées le 26 juin 2026, l'ont été dans le délai de péremption.

Elle se prévaut à cet égard de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-15.589 ; Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341).

Depuis le 1er janvier 2019, il n'existe aucune disposition particulière à la péremption de l'instance d'appel en matière de sécurité sociale et seul est applicable l'article 386 du code de procédure civile suivant lequel l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Pour autant, la péremption d'instance sanctionne le défaut de diligences des parties et, en procédure orale sans représentation obligatoire, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe, la convocation des parties à l'audience étant le seul fait du greffe ; il ne saurait dès lors leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-19.501).

En l'espèce, les parties ont été convoquées par courrier du greffe du 23 février 2024 contenant un calendrier de procédure aux termes duquel la société devait communiquer ses conclusions avant le 31 mars 2025. Le délai de péremption n'a pas commencé à courir avant cette date. Or, la société a conclu une première fois le 20 mai 2026, puis par conclusions n° 2 le 26 juin 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du 31 mars 2025.

L'exception de péremption est écartée.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE

L'employeur avance trois séries d'arguments pour contester la faute inexcusable.

Réfutant d'abord la présomption de l'article L. 4154-3 du code du travail, il conteste que M. [Y] ait établi que le poste de cariste qu'il occupait présentait des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. Il se prévaut de l'article R. 4624-23 du code du travail pour soutenir que ce poste ne figure pas sur la liste des postes à risques, reproche au tribunal d'avoir renversé la charge de la preuve en l'absence de production de sa liste des postes à risques et souligne que le contrat de travail ne qualifiait pas le poste comme risqué.

Sur le terrain de l'article L. 4131-4 du code du travail, il soutient ensuite que les deux attestations versées aux débats ne permettent pas de conclure que le risque précis à l'origine de l'accident a été signalé à la direction de manière univoque et traçable.

Enfin, sur le fond, il oppose l'indétermination des circonstances exactes de l'accident et soutient que le rapport d'expertise judiciaire, qui décrit un mécanisme lésionnel différent de celui figurant dans la déclaration d'accident du travail, exclut tout lien de causalité entre la défectuosité des quais et la lésion subie par le salarié.

En réponse, M. [Y] oppose que la présomption de l'article L. 4154-3 est acquise, le poste de cariste présentant par nature des risques particuliers que la société n'a jamais listés ni soumis à la formation renforcée ; qu'à titre subsidiaire la faute inexcusable de droit est établie, les membres du CHSCT et les délégués du personnel ayant à plusieurs reprises alerté l'employeur sur la défectuosité des quais sans que celui-ci y donne suite ; qu'à titre encore plus subsidiaire, la faute inexcusable de droit commun résulte du défaut d'entretien des quais dont l'employeur avait parfaite connaissance.

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038). Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident pour engager la responsabilité de l'employeur, quand bien même d'autres fautes auraient concouru au dommage.

L'article L. 4154-3 du code du travail institue une présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée victimes d'un accident du travail, lorsqu'ils étaient affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.

En l'absence de liste préétablie, il appartient aux juges du fond de rechercher concrètement si le poste présente des risques particuliers (Cass. 2e civ., 16 février 2012, n° 11-10.889 ; Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.982).

Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a effectivement dispensé la formation renforcée requise (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694). Elle s'applique alors même que la cause exacte de l'accident est inconnue (Cass. soc., 4 avril 1996, n° 94-11.319), que le salarié a fait preuve d'imprudence (Cass. 2e civ., 18 octobre 2005, n° 03-30.162) ou qu'il a commis une faute grossière (Cass. soc., 31 octobre 2002, n° 01-20.197).

L'expérience professionnelle antérieure du salarié ne saurait tenir lieu de la formation renforcée, laquelle doit précéder toute affectation sur le poste à risques, y compris lorsque le salarié a antérieurement accompli des tâches similaires (Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-18.857).

La recherche de la faute inexcusable de droit commun suppose en revanche l'établissement des circonstances précises de l'accident ; à défaut, elle ne peut être retenue (Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-17.832).

La cour relève à titre liminaire que c'est à tort que la société se prévaut de l'article R. 4624-23 du code du travail, qui régit le suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et ne se confond pas avec la formation à la sécurité renforcée prévue par les articles L. 4154-2 et L. 4154-3, seule en cause en l'espèce.

La mise en 'uvre de la présomption de faute inexcusable suppose donc que M. [Y] occupait un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article L. 4154-2.

La déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur lui-même le 2 mai 2018, désigne la profession de M. [Y] comme celle de 'conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de man'uvre'.

Cette qualification recouvre sans ambiguïté une activité de conduite d'engins motorisés de manutention et d'opérations de chargement et de déchargement à l'aide de plateformes métalliques mobiles, dans un environnement logistique exposant le salarié à des risques d'écrasement, de coincement et de chute caractérisés.

La nature même de ces opérations suffit à caractériser un poste présentant des risques particuliers pour la sécurité du salarié, sans que la société, qui n'a jamais produit sa propre liste, puisse utilement se retrancher derrière une mention contractuelle dont elle est seule l'auteur et qui ne lie pas le juge.

Partant, l'employeur n'établit pas, ni même n'allègue, avoir dispensé à M. [Y] la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 ni organisé l'accueil et l'information adaptés que ce même article prescrit.

Aucune pièce attestant d'une telle formation n'est versée au dossier. La durée de la relation contractuelle, engagée depuis janvier 2012, ne saurait dispenser l'employeur de cette obligation : la formation renforcée doit précéder l'affectation sur le poste à risques et ne peut être suppléée par l'expérience ou les compétences antérieures du salarié.

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 est ainsi établie, indépendamment des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.

En conséquence, la société n'ayant pas renversé la présomption par la seule preuve admissible, sa faute inexcusable est caractérisée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fondements.

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE

À titre subsidiaire, la société conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la majoration du capital au taux maximum, alloué une provision de 1 000 euros et ordonné l'expertise médicale.

M. [Y] sollicite en appel une provision de 15 000 euros, invoquant la gravité de ses séquelles et la durée de son arrêt de travail. La provision de 1 000 euros allouée par le premier juge l'a été avant dire droit, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Or, ce rapport a depuis été déposé par le docteur [D].

La liquidation définitive des préjudices de M. [Y] relève donc désormais du pôle social du tribunal judiciaire saisi du rapport expertal, devant lequel il lui appartiendra, le cas échéant, de formuler ses demandes provisionnelles ou définitives.

Et la demande tendant à voir porter la provision ne repose sur aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard des préjudices effectivement subis. Elle sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La caisse étant déjà à la procédure, il n'y a pas lieu de lui déclarer la présente décision commune et opposable.

Les dispositions du jugement attaqué relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Écarte l'exception de péremption de l'instance,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu de déclarer le présent arrêt commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, cette demande étant sans objet,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] et la condamne à payer à M. [Y], complémentairement en cause d'appel, la somme de 2 500 euros,

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE