Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06229
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
LYON, le 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/06229 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA4W
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Juin 2026, enregistrée sous le n° 21/02249
ONIAM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [V] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LA CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/06229 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA4W dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement déposées par Me Emmanuelle BAUFUME en date du 3 août 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
DBVX
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/06229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.