Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00170
- Formation
- Sociale D salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonnance du
11 Septembre 2026
- Prud'Hommes -
MINUTE ELECTRONQUE
RG N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULQ
PN/GD
DESISTEMENT
APPELANT:
M. [L] [G], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMES :
CGEA DE [Localité 1]
DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 2]
Société [1] es qualités de liquidateur de la SARL [2]
DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 3]
Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaelle DUPRIEZ, Greffier
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE, dans le litige opposant [L] [G] à la SARL [2];
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel DOUAI en date du 29 septembre 2023;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2025;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026 ;
Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de [L] [G] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que [L] [G] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Le greffier
le magistat
chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/00170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.