Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00328
- Formation
- Sociale D salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 11 Septembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
PN/SL
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVNI
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 22/00716
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.E.L.A.S. [1] en la personne de Me [F] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2]
[Adresse 2]
[Localité 3] /FRANCE
Représentant : Me Alice MONROSTY, avocat au barreau de LILLE
CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5] /FRANCE
INTIMÉS
Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Serge LAWECKI, greffier,
Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mars 2026 ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 24 juin 2026 ;
L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/00328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.