Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01363
- Formation
- Sociale B salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale C salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 11 septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQKA
MLB/VDO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00536
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A. [1] à [F] [P] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 ;
Vu les conclusions de S.A. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 02 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de Me Alexandre BAREGE portant acceptation du désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de S.A. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que S.A. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 25/01363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.