Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/01367 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRFE

N° minute : 

Coopie exécutoire délivrée le 15/09/2026

à : - Maître [P] [M] -la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL LVA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [U] né le 04 Janvier 1977 à NIMES (30000) 192 Voie de Rigaudy 07170 VILLENEUVE DE BERG représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [L] [N] épouse [U] née le 03 Février 1977 à NIMES (30000) 192 Voie de Rigaudy 07170 VILLENEUVE DE BERG représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSES :

S.A. M.A.A.F., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1505 route de Mirmande 26400 GRANE représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 22 février 2024, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de la mise en état a : - ordonné la réouverture des débats ; - enjoint à M. [I] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] de produire aux débats le contrat d’assurance dommages-ouvrages et la déclaration de sinistre adressée à la société CIMA à la suite de la réapparition, postérieurement aux travaux réalisés par la SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT (STB) ayant donné lieu à l’établissement de la facture datée du 9 octobre 2012, des désordres décrits dans les rapports de la société EURISK déposés entre 2005 et 2011 ; - à défaut de la production de ces pièces, invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes de M. [I] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] dirigées à l’encontre de la société CIMA ; - réservé l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 avril 2024 à 9 heures pour la production des pièces visées ci-dessus et pour les observations des parties.

Par ordonnance du 10 octobre 2024 le juge de la mise en état a notamment : - Déclaré irrecevables l’intégralité des demandes de M. [I] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] dirigées à l’encontre de la société CIMA ; - Condamné M. [I] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] aux dépens de l’instance liés à l’appel en cause de la société CIMA ; - Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au profit ou à l’encontre de la société CIMA; - Dit que l’instance se poursuivra entre M. [I] [U] et Mme [L] [N] épouse [U] (demandeurs), la SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT (STB) et la société MAAF ASSURANCES (défenderesses). Par ordonnance du 28 février 2025, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des demandeurs. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, les époux [U] ont sollicité du tribunal la réinscription de l’affaire au rôle, et, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : Juger que les désordres postérieurs à la réalisation des travaux par la société STB relèvent de la garantie décennale de cette dernière,

A titre additionnel, Juger que les désordres ont le caractère de désordres évolutifs, En conséquence de quoi, Condamner in solidum la société STB et son assureur la MAAF, à porter et payer aux époux [U], la somme de 12.402,50 € TTC, majorée de l’indice BT 01 à compter du 5 octobre 2021 et ce jusqu’à complet paiement, Les condamner pareillement à la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de l’assureur dommage-ouvrage du constructeur en 2005, 2007, 2009, suite à l’apparition de fissures sur les façades de la maison qu’ils ont achetée en 2006, préalablement construite en 2000, et que, le 18 décembre 2009, la société EURISK a rédigé un rapport unique dommage-ouvrage. Ils expliquent qu’une quatrième déclaration de sinistre a été effectuée en 2011 et que la société STB est intervenue en septembre 2012 afin de reprendre les fissures apparues sur la façade, mais que de nouvelles fissures sont apparues en 2018, pour lesquelles ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la MAIF, le 13 mars 2018, ensuite de laquelle un rapport d’expertise de protection juridique a été rendu le 29 juillet 2020. Ils indiquent que la responsabilité de la société STB est engagée, la méthode de réparation réalisée n’était pas adaptée à une solution de réparation pérenne dans la configuration du terrain et le mode de construction du pavillon mis en oeuvre dans les années 2000. Ils sollicitent la remise en état complet de l’ensemble de l’ouvrage en ce que la garantie décennale doit s’appliquer dans la mesure où la société STB a accepté le support, où les désordres sont évolutifs et où elle a manqué à son obligation de conseil. Ils ajoutent que le fait que la société STB ait indiqué que les réparations ne traitaient pas l’origine des fissures ne l’exonère pas de sa responsabilité car elle a accepté le support sur lequel elle est intervenue.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025, la SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT (ci-après dénommée la société STB) a sollicité du tribunal de : Débouter la société d'assurance mutuelle CIMA, Madame [L] [U], Monsieur [I] [U] de toutes de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société STB ;

A titre subsidiaire, Condamner la société MAAF à relever et garantir de la société STB de toutes éventuelles condamnations à venir ; Condamner la société d'assurance mutuelle CIMA, Madame [L] [U], Monsieur [I] [U] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où les demandes des époux [U] sont fondées sur le rapport du cabinet [J] qui a été rendu dans des conditions critiquables puisque la convocation de son propre assureur était à trop bref délai, ce qui ne lui a pas permis d’être présent, où le cabinet EURISK qui a préconisé les travaux qu’elle a réalisés n’a pas été convoqué et où aucune fissure n’est apparue sur les parties qu’elle a reprises. Elle explique que les fissures sont apparues sur d’autres parties de la façade et que l’expertise a été réalisée après la survenance du séisme qui a touché la ville du TEIL le 11 novembre 2019 ce qui a provoqué la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la ville de Villeneuve de Berg suivant arrêté du 12 décembre 2019. Elle conteste l’application du principe prétorien d’acceptation du support dans la mesure où le mandat qui lui a été donné par le maître d’ouvrage et validé par l’expert était limité à la reprise de deux fissures, qui ne sont jamais réapparues, mais nullement de traiter l’origine de la fissuration de la maison et d’y mettre un terme, ce qui aurait impliqué des reprises en sous-oeuvre ou des reprises de maçonnerie. Elle considère qu’elle ne peut être tenue pour responsable des préconisations inefficaces et/ou insuffisantes de l’assureur dommage-ouvrage, d’autant qu’elle a émis des précisions et des réserves sur l’étendue des travaux commandés auprès d’elle. Elle ajoute que les travaux qu’elle a réalisés ne sont à l’origine d’aucun désordre et que les travaux préconisés par le cabinet [J] figurant au devis annexé à son rapport concernent la reprise de quatre fissures supplémentaires et de réfection de la façade selon la même méthode qu’elle a appliqué et qui lui est reprochée. Elle oppose ainsi l’absence de garantie décennale en l’absence de lien de causalité et au vu de l’existence d’une cause étrangère aux travaux qu’elle a réalisés, et qui n’a jamais été traitée. Elle conteste la nature évolutive des désordres, qui n’est d’ailleurs pas établie, puisque les fissures qu’elle a réparées ne sont pas réapparues. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la garantie de la MAAF, qui était son assureur à la date de son intervention.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société MAAF a sollicité du tribunal de : Rejeter les prétentions, les demandes, fins et conclusions des époux [U] compte tenu de l’absence de responsabilité décennale de la société STB ; Condamner la partie perdante à verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la garantie décennale ne peut être engagée en ce que le devis et la facture de son assuré ont expressément indiqué que la prestation ne traitera que les fissures mais en aucun cas l’origine du problème. Elle indique que lors des opérations d’expertise réalisées par le cabinet [J], les parties ont constaté que la maison était fissurée à de très nombreux endroits sauf là où la société STB a réalisé les agrafes, de telle sorte que les réparations sont bien pérennes. Elle ajoute, reprenant les contestations opposées par la société STB, que les travaux préconisés par le cabinet [J] sont les mêmes que ceux réalisés et critiqués. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif. La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS Sur la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.” Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, le rapport unique dommage-ouvrage du cabinet EURISK, madaté par l’assurance ACS pour CIMA pour le compte du constructeur, en date du 19 décembre 2009, relève que les fissurations sur les enduits extérieurs de façades proches de la terrasse proviennent d’un mouvement d’assise différentielle des fondations du poteau de la terrasse, en rapport aux fondations semelles filantes de la maison individuelle, que celles en façade Nord Ouest résultent d’une défectuosité de liaison de ce mur avec celui de refend entre garage et habitation, et que les autres fissurations traduisent une prise d’assise différentielle des ouvrages de fondations de la maison, combinée à une libération des contraintes internes du mur, provoquées par un séchage complémentaire des agglomérés de ciment creux, après la construction de l’ouvrage. Les demandeurs ne produisent aucun autre élément de nature à expliquer les circonstances dans lesquelles la société STB est intervenue en septembre 2012 suite à une quatrième déclaration de sinistre effectuée par les époux [U] en 2011 auprès de l’assureur dommage-ouvrage du constructeur, pour effectuer des travaux de reprise de deux fissures situées en façade pignon Sud Ouest et façade Nord Ouest. A ce titre, le rapport d’expertise de protection juridique, établi par le cabinet [J] le 29 juillet 2020 à la suite de la dernière déclaration de sinistre effectuée en mars 2018, précise que l’assureur dommage-ouvrage a proposé d’indemniser à hauteur de 3837,28 € pour les travaux de reprise couvrant les fissures pignon Sud Ouest et verticale pan de façade Nord-Ouest, suivant devis de la société STB et les micro-fissures sur le revêtement sol carrelé suivant devis [S] [V] [G]. Le devis établi le 20 janvier 2012 par la société STB et accepté par les époux [U] le 19 juillet 2012, mentionne expressément que les réparations proposées ne traitaient pas l’origine des fissures et avaient pour but de redonner son étanchéité à la façade. Ainsi, les travaux de reprise pris en charge par l’assurance de dommage-ouvrage et confiés à la société STB n’ont jamais consisté à reprendre les fondations, la liaison entre le mur Nord Ouest avec celui de refend entre garage et habitation, et la prise d’assise différentielle des ouvrages de fondations de la maison. Le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [J] relève que la maison se fissurait à d’autres endroits et que les travaux de reprise ne présentaient aucun désordre, ce que confirment les photographies produites par la société STB et non contestées par les époux [U]. Les époux [U] ne démontrent pas davantage que les travaux réalisés par la société STB sont à l’origine des nouvelles fissures apparues en 2018 ou ont aggravé des désordres antérieurs à son intervention alors que le rapport du cabinet [J] considère que les désordres proviennent du type de construction et de mises en oeuvre des années 2000 dans la configuration du terrain et le mode de construction du pavillon.

Il s’en évince que l'inefficacité des travaux de reprise alléguée par l’expert [J] et les demandeurs ne suffit pas, à elle seule, à justifier la mise en jeu de la garantie décennale, dès lors qu'elle ne constitue pas l'origine première des désordres. Dès lors, les époux [U] ne sauraient invoquer à l’encontre de la société STB une quelconque responsabilité au titre de la garantie décennale fondée sur l’acceptation du support dans la mesure où les travaux qui lui ont été confiés, d’une part, consistaient expressément à redonner l’étanchéité à la façade à l’endroit des deux fissures, et nullement à traiter leur origine, l’acceptation du devis démontrant la connaissance par le maître d’ouvrage du périmètre limité de son intervention, et, d’autre part, ne sont pas à l’origine des nouvelles fissures qui sont apparues à d’autres endroits de la façade. Il ne saurait davantage être allégué l’existence de désordres évolutifs imputables aux travaux réalisés par la société STB alors que, au contraire, les travaux de reprise n’ont présenté aucun désordre. Par conséquent, Monsieur et Madame [U] seront déboutés de leur demande fondée sur la garantie décennale au titre des travaux de reprise des autres fissures consistant, non pas à faire disparaître les causes à l’origine de celles-ci, mais uniquement à rénover la façade en traitant les fissures apparentes et en appliquant un enduit monocouche. La garantie décennale ayant été écartée, la demande de garantie formée par la société STB à l’encontre de la MAAF, son assureur, est devenue sans objet.

Sur les mesures accessoires Les époux [U], qui succombent, seront condamnés aux dépens et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge de la société STB et la société MAAF ASSURANCES SERVICE CONSTRUCTION les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la présente instance. Par conséquent, Monsieur et Madame [U] seront condamnés à payer à la société STB et la société MAAF ASSURANCES SERVICE CONSTRUCTION la somme de 1200 € à chacune, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Toute demande à ce titre dirigée contre la société CIMA sera rejetée. La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [I] [U] et Madame [L] [U] née [N] de l’intégralité de leurs fins et prétentions ; Condamne Monsieur [I] [U] et Madame [L] [U] née [N] à verser à la SOCIETE DE TRAVAUX DU BATIMENT et à la MAAF ASSURANCES SERVICE CONSTRUCTION la somme de 1200 € à chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute demande formée contre la société CIMA à ce titre ; Déboute Monsieur [I] [U] et Madame [L] [U] née [N] de leurs demandes à ce titre ; Condamne Monsieur [I] [U] et Madame [L] [U] née [N] aux entiers dépens de l’instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne

à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d'y tenir la main,à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte

lorsqu'ils en seront légalement requis.

En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier