Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A1 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 19 MAI 2026 DÉLIBÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/05440 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44OD

AFFAIRE : Mme [E] [O] C/ M. [K] [C], M. [T] [C]

Nous, Madame CSAKVARY, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le 15 Septembre 2026 À -Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES Me Capucine VAN ROBAYS

Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [E] [O] née le 1er janvier 1962 à [Localité 1] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] agissant en son nom personnel et es qualité d’héritière et de représentante des héritiers de feu [H] [O] décédé le 19 août 2023 à [Localité 2] (13)

représentée par Maître Capucine VAN ROBAYS, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Monsieur [K], [D], [N] [C] né le 21 juin 1970 à [Localité 2] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] en sa qualité d’héritier de Monsieur [W] [C] décédé le 24 juillet 2021

Monsieur [T] [C] né le 04 avril 1977 à [Localité 2] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026 prorogée au 15 Septembre 2026.

Ordonnance signée par CSAKVARY Elise, Juge et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [O] est propriétaire en indivision des parcelles cadastrées section CR, n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 4] à [Localité 3], constituées d’un corps de ferme.

MM. [K] et [T] [C] sont également propriétaires d’une partie de ce corps de ferme et, plus précisément, des parcelles cadastrées section CR n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la cour d’appel d’[Localité 4] a condamné les consorts [C] à cesser l’occupation de la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2] et à s’acquitter d’une indemnité d’occupation.

Par un arrêt du 23 juin 2022, la cour d’appel d’[Localité 4] a constaté que l’occupation de la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2] n’avait pas cessé et ordonné la saisie des rémunérations de MM. [K] et [T] [C].

Par un nouvel arrêt du 30 mai 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu le 24 août 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille qui a constaté que l’occupation de la parcelle litigieuse n’avait pas cessé.

***

Estimant que les lieux finalement restitués ne se trouvaient pas dans leur état d’origine, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, Mme [E] [O] a fait assigner M. [K] [C] et M. [T] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de remise en état de la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2].

***

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2025, Mme [E] [O] demande : - la tenue d’une expertise judiciaire aux frais des défendeurs aux fins, notamment, : - de voir s’il est possible d’accéder à la parcelle n°[Cadastre 2] par la parcelle n°[Cadastre 4] et ce, sur tous les étages avec des parois non amovibles, - d’établir s’il est possible d’effectuer une ouverture entre sa propriété et la parcelle n°[Cadastre 2] sans danger et y pénétrer, - de dire si les travaux entrepris sur la parcelle n°[Cadastre 2] par les consorts [C] ont fragilisé le bâti, - de dire s’il demeure encore des alimentations électriques, eau, chauffage ou compteur électrique sur la parcelle n°[Cadastre 2] qui concernent la propriété des consorts [C], - d’examiner les travaux effectués, les désordres et malfaçons au sein de la parcelle n°[Cadastre 2] - de dire s’il convient de procéder à la remise en place de la voute démolie et à la remise en état des murs porteurs séparant les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4], voire tout mur porteur rendu nécessaire pour assurer la solidité des lieux, - d’établir un chiffrage correspondant aux sommes qu’il convient d’engager pour la mise en sécurité des lieux et un chiffrage des préjudices matériels - et de condamner les défendeurs aux dépens.

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien qu’ayant constitué avocat, M. [K] [C] et M. [T] [C] n’ont pas conclu sur l’incident.

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A l’audience d’incident du 19 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction et pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. En application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue un fait ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. Il résulte en outre des articles 377 et suivants du code de procédure civile que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer. La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les défendeurs ont occupé pendant plusieurs années la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2] qu’ils ont finalement restituée à la partie demanderesse. Cette dernière allègue que, pendant la période d’occupation du bien, celui-ci a subi des transformations susceptibles d’avoir fragilisé le bâti, ce que contestent les défendeurs dans leurs dernières conclusions au fond. Ces derniers, qui n’ont pas conclu dans le cadre du présent incident, ne se sont pas opposés à la tenue d’une mesure d’expertise judiciaire.

Il convient donc d’ordonner la tenue d’une expertise judiciaire afin qu’un expert détermine, dans la mesure du possible, la période au cours de laquelle la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2] a fait l’objet de travaux de réaménagement structurels, si les travaux entrepris ont fragilisé la structure de l’immeuble et le coût d’une remise en état.

Il n’y a revanche pas lieu de donner mission à l’expert judiciaire de voir s’il est possible d’accéder à la parcelle n°[Cadastre 2] par la parcelle n°[Cadastre 4] ou d’établir s’il est possible d’effectuer une ouverture entre la propriété de Mme [O] et la parcelle n°[Cadastre 2] et d’y pénétrer sans danger dès lors qu’il est loisible à la partie demanderesse de réaliser ces constatations sur sa propre parcelle par tous moyens et qu’il lui appartient, si elle le souhaite, de faire réaliser elle-même une voie d’accès entre ses parcelles cadastrées section CR n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3] et la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2].

Il n’y a pas non plus lieu d’ordonner à l’expert de dire s’il demeure encore des alimentations électriques, eau, chauffage ou compteur électrique sur la parcelle n°[Cadastre 2] qui concernent la propriété des consorts [C] dès lors que la partie demanderesse peut faire ce constat par tous moyens sur sa propre parcelle sans qu’une expertise judiciaire ne soit nécessaire.

La mesure d’expertise judiciaire visant à établir la preuve d’un fait allégué par Mme [O], les frais de consignation seront laissés à sa charge.

II - Sur les demandes accessoires

L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.

La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNE une expertise ;

COMMET pour y procéder :

M. [R] [L], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5] [Courriel 1]

Avec pour mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - indiquer si des travaux structurels ont été effectués sur la parcelle cadastrée section CR n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [E] [O], - indiquer, si cela est possible, la période au cours de laquelle ces travaux ont été effectués, - indiquer les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux éventuels désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties ;

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par Mme [E] [O], d’une avance de 5 000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;

DIT qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

SURSEOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 octobre 2026 pour position des parties sur un retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.