Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire de Nancy

Juge Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d'un tiers

Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00942 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBUZ

ORDONNANCE du 14 septembre 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [H] [S] née le 27 Février 1972 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 2] [Localité 3]

Comparante - Assistée de Me Amda ALI MOHAMAD

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [H] [S] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 4 septembre 2026 ;

Par requête en date du 10 septembre 2026 , Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE LES [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [H] [S] ;

Les parties à la procédure : Madame [H] [S], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Amda ALI MOHAMAD, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [X] [Y], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 10 septembre 2026 par le docteur [L] que Madame [S] a été admise dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, suivie d’une persistance des idées suicidaires et d’une absence de critique du passage à l’acte. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une thymie basse associée à une composante anxieuse importante. Si la patiente critique désormais le passage à l’acte, elle verbalise toujours des idées suicidaires passives. Elle est compliante aux soins, mais admet elle-même ne pas pouvoir faire confiance à son ressenti en cas de raptus anxieux. Une modification thérapeutique est en cours et il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de s'assurer d'une bonne tolérance au traitement et d'écarter tout nouveau risque de passage à l'acte. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [S] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [H] [S] à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 14 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 14 septembre 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 14 Septembre 2026 Madame [H] [S]

Reçu copie intégrale le 14 Septembre 2026 L'avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience : - à Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 1].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple : - à Madame [X] [Y], tiers demandeur à l'admission.

Le greffier