Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 29 Octobre 2026

N° RG 26/00895 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F6LS Mme [N] [I]

Nous, Bertrand GAUTIER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,

Débats en date du 29 Octobre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [N] [I] née le 22 Février 1987 à [Localité 1] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 20 octobre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 20 octobre 2026, les certificats initiaux des docteurs [G] et [B] du 20 octobre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 20 octobre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 23 octobre 2026 du docteur [E], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 27 octobre 2026,

Vu la note d’audience de débats du 29 Octobre 2026 au cours desquels Me Catherine CHRISTEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR représentant Mme [N] [I] s’en rapporte quant au fond, et n’ayant pas d’observation quant à la régularité de la procédure ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme au vu des différentes pièces versées au dossier ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de Mme [N] [I] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, en ce que l’intéressée a été hospitalisée suite à une importante agitation psychomotrice, qui s’est seulement atténuée lors du certificat de 72 heures; que cependant, cet état perdure suivant l’avis motivé du 23 octobre ; qu’enfin, la patiente a refusé ce jour de venir à l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [N] [I] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [N] [I], à Me [L] [T], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président