Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00158
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° R.G : 26/00158 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GANQ-REFERE N° Minute : 26/00182
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat
PRESIDENT : Emmanuel BRANLY GREFFIER : Lucie DARQUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS : Audience publique en date du 10 septembre 2026
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, le Juge des Référés a statué en ces termes :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort :
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.