Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026002726
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002726
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : CEDIS (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr [A] [E], assisté de Maître [C] [D]
Maître [H] [Q] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [W] [G] en la personne de Me [W] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/09/2026
Par décision en date du 10/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
CEDIS (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [E], gérant, Mme [E], associée assistés de Maître [D], avocat au Barreau de TOULOUSE, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Attendu que la société CEDIS a engagé une réorganisation et une restructuration de ses charges indispensables au regard de la baisse d'activité.
Mais attendu que la société a atteint ses objectifs de chiffres d'affaires sur le premier semestre de la procédure, et qu'elle fait face à ses charges d'exploitation.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu l'avis de Mr le Juge Commissaire,
Madame la Vice Procureur de la République ayant par écrit requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
CEDIS (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 10/03/2027
Dit et juge que le projet de plan sera examiné lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26/01/2027.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 08/09/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.