Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026004723
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 004723 Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
débats ·
Ministère public lors des
et du prononcé :
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Monsieur Philippe SABATIER Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
Faisant suite à la demande de Me [T] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SAKURAA (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [I], gérant Me [T] [A] de la SELARL [T] [A], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 14 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SAKURAA.
Par requête en date du 13 mai 2026, Me [T] [A], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SAKURAA.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 16 juin 2026. L'affaire a fait l'objet de deux renvois.
A l'audience, Me [T] [A] a déclaré son intention de se désister de l'instance, car la trésorerie actuelle de la société SAKURRA permettant de régler l'intégralité du passif.
Le défendeur ne s'y oppose pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de la société SAKURAA dont le comportement est à l'origine de la saisine du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les entiers dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.