Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

Maintien période d'observation : M. [M] [R] RG 2026 010016 PC 41226364 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 09 juillet 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [R] demeurant [Adresse 1], ayant pour activité : sandwicherie, petite restauration (sur place et à emporter).

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [I], représentée par Maître [T] [I] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [M] [R] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026 et Monsieur [M] [R] ainsi que la SELARL [I], représentée par Madame [U] [A] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [M] [R] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Monsieur [M] [R] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de M. [M] [R] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 9 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 17 décembre 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Monsieur [M] [R] demeurant [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 8 décembre 2026 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.