Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026006369
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 540 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Renouvellement période d'observation : B1F (SAS) RG 2026 006369 PC 41226102
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 03 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société B1F (SAS) dont le siège est sis [Adresse 1], ayant pour activité l'électricité Général et tous corps d'état.
Ce même jugement a désigné Monsieur [W] [I] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [R] comme mandataire judiciaire,
Par jugements successifs la société B1F (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société B1F (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 03 SEPTEMBRE 2026.
La société B1F (SAS) représentée par Monsieur [S] [H] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [M] [U] ont comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société B1F (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société B1F (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société B1F (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la société B1F (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 12/03/2027 avec convocation à l'audience du 25 février 2027 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Dit que l'indication de la date de l'audience du 25 février 2027 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDONФĮ
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.