Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : 2026 002910

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur:

SASU LE LANTHENAY [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M. CHAMPION,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Mme BUREAU

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

La SASU [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

La SASU LE LANTHENAY exploite une activité d'hôtel, bar, restaurant et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 811 632 603,

La SASU LE LANTHENAY a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,

Le dirigeant expose que la rentabilité de l'activité s'est dégradée ces dernières années. Le remboursement annuel du PGE de 27.000,00 € impacte la trésorerie, et la société n'est plus en capacité de payer son loyer.

Un an de retard de loyer s'est accumulé, et le nouveau propriétaire des murs souhaite désormais augmenter de 500,00 € par mois le loyer actuel. La rentabilité actuelle ne permettra pas de supporter cette augmentation. Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SASU [Adresse 3] LANTHENAY [Adresse 4] N° SIREN : 811 632 603 Hôtel, bar, restaurant,

Fixe la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [D] [A], Et comme mandataire judiciaire La SELARL [X] mission conduite par Maître [P] [R] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder La SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 6]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.