Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : 2026 002923

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur:

M. [F] [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant, accompagné de M.[K] représentant associatif

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Mme BUREAU

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

M. [F] [U] [R] [Adresse 2] [Localité 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

M. [F] [U] [R] exploitait une activité de maçonnerie sous le n° SIREN 823 190 681,

M. [F] [U] [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil et s'est présenté,

Il expose qu'il n'est plus en mesure de régulariser ses dettes fiscales et sociales d'un montant d'environ 25.000,00 € et déclare avoir cessé son activité depuis février 2026.

Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que M. [F] [U] [R] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire sur le patrimoine personnel et professionnel de M. [F] [U] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L'activité ayant cessé, la procédure s'appliquera sur l'ensemble du patrimoine de M. [F] [U].

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : M. [F] [U] [R] [Adresse 2] Cisse N° SIREN : 823 190 681

Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [I] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que la procédure doit s'appliquera sur le patrimoine personnel et professionnel de M. [F] [U].

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder La SELARL CORNET [Adresse 4]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.