Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de la Première Présidence

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/02301 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOSI

Minute : /2026

PARTIES EN CAUSE :

Madame [W] [P], représentée par Me [I], avocat au barreau d'EPINAL

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me [R], avocat au barreau de NANCY

Le ministère public étant représenté par Monsieur [H] [E], procureur géneral.

Nous, M.JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

Vu la requête déposée le 17 Janvier 2025 par Me Rémi STEPHAN, avocat au barreau d'Epinal, au nom de Madame [W] [P] , notifiée aux parties le 01er Août 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées via le RPVA le 05 Mars 2026 par Me Rémi STEPHAN, avocat au barreau d'Epinal, au nom de Madame [W] [P], aux termes desquelles cette dernière indique se désister de sa requête ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code procédure civile ;

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le 09 Mars 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [P], un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public a indiqué le 24 août 2026 s'en rapporter à la sagesse de la Cour ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 11 Septembre 2026

Le Premier Président ,