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Article R. 40-22

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
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Que dit cet article ?

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 16/12/2000
  1. 16/12/2000 au 03/08/2001Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 03/08/2001 au 20/03/2004Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 20/03/2004En vigueur

Comment les juges l’appliquent (57)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 40-22 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 40-22 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 40-22 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 40-22 ?

57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.