Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01134
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01134 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMOP - 3ème chambre
Décision déférée - 24 Février 2026- Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - 25/00373
APPELANT(E/S)
Madame [Q] [P] [A], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Florence FABRESSE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A. HLM [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 31/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 02 juillet 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 11 septembre 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/01134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.