Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F748 Numéro de Procédure collective : 2025RJ721

Demandeur (s) : La SCP [1] - [N]-[1] prise en la personne de Me [Y] [N] agissant en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [B], comparant,

En présence de :

Mandataire judiciaire : La SCP [3] prise en la personne de Me [G] [F] représentée par Me [L] [T] ;

Représentante des salariés : Mme [R] [Q] ;

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/09/2026 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Y], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL ;

Selon jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a désigné en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP [1] - [N]-[1] prise en la personne de Me [Y] [N] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion en raison de la présence de 48 salariés au sein de l'entreprise ;

La SCP [1] - [N]-[1] prise en la personne de Me [Y] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SARL, a déposé en date du 26/08/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 10/09/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

A l'audience, l'administrateur judiciaire précise que la société [2] affichait une certaine rentabilité ces dernières années et a rencontré subitement d'importantes difficultés à savoir notamment la rupture des relations commerciales par le client historique ; que celle-ci a eu notamment pour effet de dégrader significativement le chiffre d'affaires d'une part et d'autre part, les salariés attachés à ces contrats n'ont pas été transférés imposant une masse salariale trop importante pour la société ;

Ces difficultés ont conduit le dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure collective ;

Malgré des tentatives de restructuration pour retourner la société, les prévisions de trésorerie remises début juillet se sont avérées insuffisantes en vue de la présentation d'un plan de redressement ;

Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a diligenté un appel d'offre ; qu'un seul candidat a manifesté un intérêt mais s'est malheureusement désisté ;

Par conséquent, l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SARL, compte tenu de l'absence de reprise ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [2] SARL est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement au regard de la dégradation de la trésorerie sur les derniers mois ainsi que d'une baisse de l'activité ; que dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

[2] SARL,

[Adresse 2],

La fourniture a toute personne physique ou morale à titre permanent exceptionnel et où discontinu de services concernant la sécurité des biens ainsi que Celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens toute mission de surveillance de gardiennage et d'intervention sur les lieux surveillés dans les limites fixées par la législation en vigueur. La vente l'étude des matériels de sécurité, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN452485303

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 20/06/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier F], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SCP [1] - [N]-[1] prise en la personne de Me [Y] [N], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Met fin aux fonctions de

SCP [3] prise en la personne de Me [F] [G] * [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Ordonne le recollement de l'inventaire par SELARL [4], demeurant [Adresse 4].

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du

Jeudi 10/06/2027 à 8h30

en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Y]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Y], greffier associe.