Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026 Chambre 8

N° PCL : 2026PC00451 M. [O] [B] N° RG: 2026AL01712

DEBITEUR

M. [O] [B] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

RM Nice : 419 544 572

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BICH Claude, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 10 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 31 décembre 2024, M. [O] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis au [Adresse 1].

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [O] [B] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [O] [B] conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [N] [Q] [Adresse 2].

Qu'à défaut de réalisation dans ce délai les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [O]

[B] Entrepreneur Individuel [Adresse 1].

Désigne M. Alain NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [N] [Q] [Adresse 2] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 10 mars 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.