Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/4694 N° PCL : 2026PC00435 Positano N° RG : 2026AL01122

DEMANDEUR

M. [W] [M] Chez Maître [K] [Y] [Adresse 1] Représenté par Me Fabien CARLES [Adresse 2]

DEFENDEURS

SASU [Adresse 3]

Non comparant

RCS [Localité 1] : 920 870 235 N° de gestion 2022B03380

M. [P] [B] [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 septembre 2026 en Chambre du Conseil

Débat et délibéré par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 10 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [W] [M] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU Positano [Adresse 5] ainsi que la condamnation de son dirigeant M. [P] [B]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 920 870 235 et exerce une activité de restaurant, snack, pizza sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que la SASU Positano et M. [P] [B] n'ont pas comparu.

A l'audience, Me Fabien CARLES, représentant de M. [W] [M], déclare abandonner sa demande de condamnation à l'égard de M. [P] [B], dirigeant de la SAS Positano.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU Positano [Adresse 5]

Désigne M. [L] [C] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [T] [I] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 7]

1 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622 6 du Code de

ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 10 septembre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.