Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° Minute: 2026L00435

N° PCL : 2026J00173

N° RG: 2026L00500 N° RG JOINT : 2026L00483

SELARL [V], représentée par Me [A] [V] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU KSJ CONCIERGERIE contre SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES

DEMANDEUR

SELARL [V], représentée par Me [A] [V] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU KSJ CONCIERGERIE [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 2] chez Assist Entreprises [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 913025979 2022 B 734 Représentant légal : M. Ciprian-Vasilica IACOB Président non comparant

Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 913025979 2022 B 734

exerçant une activité de Activités de service de conciergerie privée et d'intendance de propriétés immobilières et notamment le service de conciergerie dans le domaine de préparation du bien, gastronomie, organisation des réservation de moyen de transport, organisation des évènements privés, l'accueil des voyageurs, l'entretien du bien, la location et le nettoyage du linge, la gestion opérationnelle ou encore la promotion et la gestion des réservations pour le compte du propriétaire.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [L] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [V], représentée par Me [A] [V] ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis son avis et s'en rapporte ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 3].

Maintient M. [C] [L], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [V], représentée par Me [A] [V], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.