Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° Minute: 2026L00433

N° PCL : 2026J00172

N° RG: 2026L00498 N° RG JOINT : 2026L00482

SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS URGENCE 3D contre SAS URGENCE 3D

DEMANDEUR

SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS URGENCE [Adresse 1] Novembre [Localité 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 904975810 2021 B 1543 Représentant légal : M. Serge CHICHEPORTICHE Président non comparant

En présence de : M. [D], juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 8 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Gil CHENEVARD,M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [Adresse 2] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 904975810 2021 B 1543

exerçant une activité de Intervention de lutte contre les nuisibles, dératisation, désinsectisation, désinfection, achat, vente et location de produits ou matériels contres les nuisibles.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [D] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [L], représentée par Me [Y] [L] ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SAS URGENCE 3D ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 4].

SAS [Adresse 5].

Maintient M. [T] [D], en qualité de juge commissaire Nomme SELARL [L], représentée par Me [Y] [L], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.