Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 26/00636 -

N° Portalis DBX2-W-B7K-LRLT

[O] [J]

C/

[V] [F]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR:

M. [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

DEFENDEUR:

M. [V] [F] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Juin 2026 Date des Débats : 15 juin 2026 Date du Délibéré : 07 septembre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2025, Monsieur [O] [J] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [V] [F] un logement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 414,20 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers demeuraient impayés et le 06 février 2026, Monsieur [O] [J] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 635, 80 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [O] [J] a assigné Monsieur [V] [F] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 15 juin 2026 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter de la décision à intervenir,En conséquence : ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,AUTORISER le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix à ses frais risques et périls, CONDAMNER Monsieur [V] [F] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 892,20 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 09 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges variables, indexés conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,De la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance. Lors de l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [J], comparant en personne a maintenu ses demandes en précisant que Monsieur [F] aurait quitté les lieux depuis environ un mois et demi deux mois, que la porte est ouverte et des blattes sont présentes. Il a souligné souhaiter surtout récupérer son bien le plus rapidement possible et solliciter la suppression du délai légal laissé au locataire pour quitter les lieux après signification du commandement afférent.

Monsieur [F], régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l'espèce, Monsieur [O] [J] justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 09 février 2026.

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 10 avril 2026 pour l’audience du 15 juin 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [V] [F] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 06 février 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [V] [F] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution :

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.   D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Monsieur [J] verse aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 06 février 2026 mentionnant que sur le palier du logement devant la porte se trouvent entreposés divers objets (vélo, cartons, valise, écran de télévision, etc) bloquant l’accès au local du ballon d’eau chaude dépendant du logement.

Ces constatations laissent penser que le logement ne serait plus effectivement occupé par Monsieur [F] confortant les déclarations du demandeur lors des débats.

Par conséquent, il convient de faire droit à cette demande et de supprimer le délai de deux mois fixé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la désignation de lieu séquestre

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors , d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur [O] [J] produit un décompte arrêté à la date de l’audience faisant état d’une dette locative de 892, 20 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse.

La dette locative n’étant pas contestée ni contestable, il convient de condamner Monsieur [V] [F] à payer par provision à Monsieur [O] [J] la somme de 892, 20 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à de l’assignation.

Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [V] [F] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, indexés conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [F] [V] sera condamné à payer la somme de 500 euros à Monsieur [J] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Monsieur [V] [F] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [O] [J] recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2025 entre Monsieur [O] [J] et Monsieur [V] [F] concernant le logement situé [Adresse 5] étaient réunies à la date du 20 mars 2026,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 20 mars 2026,

CONSTATONS que Monsieur [V] [F] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [V] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 5] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

ORDONNONS la suppression du délai de deux mois fixé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] à payer par provision à Monsieur [O] [J] à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, indexés conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] à payer par provision à Monsieur [O] [J] la somme de 892, 20 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à de l’assignation,

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] à payer par provision à Monsieur [O] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [F] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

La Greffière, La Juge,