Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00948 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAKA

ORDONNANCE

Rendue le 11 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [J] [G], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe né le 11 Mars 1973 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hilaire NYADJAM TOMI, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 3], curateur non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 10 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 04 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [J] [G], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 09 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [J] [G] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 2 septembre 2025.

Par ordonnance du 20 mars 2026, le juge a maintenu l’hospitalisation complète du patient.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience du 10 septembre 2026, M. [J] [G], a indiqué qu’il n’avait plus de logement. Il a expliqué qu’il avait des déchets dans le coeur ; qu’il avait accepté qu’on lui dise bonjour et que ça va mieux.

Son conseil a indiqué que M. [J] [G] lui avait confié se sentir à l’aise avec les soignants mais moins avec certains patients qui sont hypocrites envers lui ; qu’il souhaite retourner dans son appartement.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [J] [G] a été motivée initialement par un trouble psychotique, dont il n’a pas conscience, se manifestant par des propos incohérents, des hallucinations et de l’hétéro agressivité. Depuis le dernier contrôle par le juge, après une rupture de soins de plusieurs semaines, M. [J] [G] a réintégré et aurait fait l’objet d’une expulsion de son logement, de sorte qu’une fin des soins pourraient l’amener à être sans domicile fixe, avec un risque d’arrêt des traitements psychotropes. Par ailleurs, l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, qui souffre d’une psychose chronique, présente toujours des éléments délirants bien qu’il soit calme et tolère bien le traitement.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [J] [G] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [J] [G], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe né le 11 Mars 1973 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée